Dans un communiqué publié le 22 août 2018, la DGCCRF dresse le bilan d’une enquête menée en 2016 et 2017 pour vérifier le respect des droits des consommateurs dans le cadre d’opérations de renégociation et de rachat de prêts immobiliers.
Les contrôles, effectués auprès de 122 établissements de crédit et intermédiaires de crédit, ont porté sur les dispositions du Code de la consommation visant, en particulier, à assurer la bonne information des consommateurs. Les manquements observés sont ponctuels. En effet, pour les opérations de renégociation et de rachat de prêts immobiliers, les dispositions du Code de la consommation, en particulier celles visant à assurer la bonne information des consommateurs (mentions et documents obligatoires, délai de réflexion, etc.) étaient, sur le périmètre de l’enquête, globalement bien respectées. Ainsi, s’agissant des opérations de rachat de crédits immobiliers, les publicités étaient majoritairement conformes aux dispositions du Code de la consommation : l’information du consommateur était dans l’ensemble bien assurée ; le délai de réflexion de 10 jours était respecté ; les indemnités de remboursement anticipé demandées n’excédaient pas le plafond prévu par l’article R. 313-25. Les manquements constatés étaient ainsi ponctuels (par exemple, une information insuffisante de l’emprunteur avant la conclusion du nouveau contrat de prêt résultant du rachat du prêt d’origine). Seuls 8 % des établissements visés par l’enquête étaient en anomalie et ont fait l’objet des suites appropriées.