Le 24 février 2017, la DGCCRF a présenté son bilan d’action 2016.
Dans le secteur immobilier, s’agissant des contrôles qui ont été menés auprès des agences immobilières, au total, plus de 1 000 établissements ont été contrôlés dont 553 présentaient une ou plusieurs anomalies (absence d’information des consommateurs sur les honoraires principalement). Ces constats ont été suivis de 641 avertissements, 568 injonctions, 42 procès-verbaux et 30 amendes administratives. Une autre enquête a porté sur les activités des syndics de copropriété pour vérifier l’application du contrat type créé par la loi «ALUR». Sur les 210 établissements contrôlés, 64 ne respectaient pas la règlementation sur ce contrat type : 48 avertissements, 15 injonctions et 2 procès-verbaux ont fait suite aux constatations effectuées.