Le 3 octobre 2018, a été déposé un rapport sénatorial (n° 3) relatif aux aides à la pierre dont l’objet est de faire un premier bilan, deux ans environ après sa création en 2016, du fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Tout en concédant que ce bilan porte sur un fonds qui n’a connu qu’un seul exercice entier et que les aides à la pierre ne représentent aujourd’hui qu’une partie très minoritaire des sommes consacrées au logement, le document souligne le caractère vertueux de ces aides, qui encouragent la construction, évitent les dérives de dépenses de guichet et n’ont pas l’effet inflationniste souvent dénoncé pour les aides personnelles ou les dispositifs fiscaux de soutien à l’investissement locatif. Le rapport insiste sur le défi auquel le FNAP est confronté dans son fonctionnement en étant soumis aux injonctions de l’État qui fixe des objectifs chiffrés de production dans des «plans» de production de logement tout en devant prendre des décisions en partenariat avec ses véritables financeurs que sont aujourd’hui les bailleurs sociaux. Le document conclut que si le FNAP constitue un indéniable progrès, il reste encore à l’État à accepter de déléguer une partie plus importante de la politique du logement aux acteurs locaux. Pour améliorer l’efficacité de cet organisme, sont formulées certaines recommandations : revenir à un fonctionnement «normal» du FNAP, avec un président en mesure de redonner au conseil d’administration une meilleure capacité de contrôle et d’impulsion ; améliorer la prise en compte des besoins locaux par un meilleur partage des différentes sources d’information et leur enrichissement par des études ; inclure la réhabilitation de logements locatifs sociaux dégradés parmi les opérations soutenues par le FNAP, en fonction des besoins et des coûts observés localement ; généraliser la délégation des aides à la pierre aux collectivités locales, avec instruction par le délégataire ; prendre en compte le niveau de consommation des crédits du FNAP par chaque région dans la définition des enveloppes budgétaires ; sécuriser les fonds sur le plan pluriannuel, simplifier et stabiliser les règles de répartition et d’utilisation.