Le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires (publié au JO du 25 mai 2017) dispose que le ministre de la cohésion des territoires prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine du logement et de la lutte contre la précarité et l’exclusion, de la construction, de l’urbanisme et de l’aménagement foncier et du cadre de vie.
Au titre de l’urbanisme et de l’aménagement foncier, il exerce notamment les attributions suivantes : il élabore les règles relatives à la planification urbaine, à l’occupation du sol et à l’urbanisme opérationnel et veille à leur application ; il participe à l’élaboration de la législation de l’expropriation et en suit l’application ; il participe à l’élaboration de la législation fiscale et financière en matière d’urbanisme et d’aménagement et en suit l’application. Au titre du logement, de la construction et de la lutte contre la précarité et l’exclusion, il exerce les attributions suivantes : il élabore les règles relatives au logement social, à l’accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l’habitat et en suit la mise en œuvre ; il est chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l’habitat. A ce titre, il est chargé, conjointement avec le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de l’élaboration et de la mise en œuvre des règles relatives à la construction et en suit l’application, notamment pour ce qui concerne les règles relatives à l’efficacité énergétique et à la performance environnementale de l’habitat neuf ou rénové ; il est chargé de la politique de réhabilitation et d’amélioration de l’habitat. Il exerce la tutelle de l’Agence nationale de l’habitat ; il élabore et met en œuvre la politique en faveur du logement et de l’hébergement des populations en situation d’exclusion ; il participe à l’élaboration de la législation fiscale et financière en matière de logement et de construction ; il est chargé, en liaison avec le ministre de l’action et des comptes publics, de la mobilisation du foncier public en faveur de la construction de logements. Le ministre de la cohésion des territoires élabore et met en œuvre la politique du gouvernement relative à la ville, notamment aux quartiers défavorisés, à l’intégration et à la lutte contre les discriminations. A ce titre, il élabore et met en œuvre la politique du logement dans la ville, notamment en termes d’offre et de rénovation de logements, la politique de renouvellement urbain et la politique en faveur des quartiers défavorisés. Il participe à la définition du programme d’insertion des publics fragiles dans ces quartiers notamment à travers la formation professionnelle et l’activité économique. Il exerce la tutelle de l’agence nationale pour la rénovation urbaine ; il définit et met en œuvre le programme national de renouvellement urbain. Il exerce, conjointement avec les autres ministres concernés, la tutelle de l’Etablissement public d’insertion de la défense et de l’Etablissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, dans les conditions prévues par les textes qui régissent ces établissements.