Dans un communiqué conjoint accompagnant la publication au Journal officiel de l’arrêté fixant les tarifs réglementés des notaires,les ministres de l’agriculture et de l’économie ont affirmé que cette mesure, qui s’inscritdans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, permettra de faciliter la restructuration du foncier et la lutte contre le morcellement forestier qui nuit à l’exploitation de la forêt.
