Le 22 février 2017, la Cour des comptes a publié les résultat d’une enquête portant sur le logement social face au défi de l’accès des publics modestes et défavorisés.
La Cour et les chambres régionales des comptes Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes, Île-de-France et Pays de la Loire ont procédé à une évaluation de la politique publique du logement social au regard de son objectif premier fixé par la loi : l’accueil des personnes modestes et défavorisées. Les constats des juridictions financières confirment le service rendu par le logement social à la collectivité, mais révèlent aussi des points de blocage qui réduisent l’efficacité et la cohérence de cette politique publique. Leur rapport est assorti de cahiers territoriaux retraçant les investigations particulières menées dans six territoires (communautés d’agglomération de Cergy-Pontoise et Valenciennes, métropoles de Grenoble, Nantes et Nice, département de la Haute-Vienne). Le compte-rendu relève plusieurs défaillances du dispositif : une politique qui ne permet pas de loger dans des délais raisonnables tous les publics éligibles ; l’inertie du parc social, frein de son adaptation à l’évolution des besoins ; une politique trop orientée vers la construction neuve et insuffisamment vers une gestion active du parc existant ; une cohérence à trouver au niveau territorial. La Cour formule treize recommandations répondant à trois pistes d’évolution : mieux cibler les publics modestes et défavorisés ; proposer plus de logements à la location sans augmenter la dépense publique ; accroître la transparence et mieux piloter cette politique au niveau intercommunal.