[2016-12] -Encadrement des loyers à Paris : le ministère du logement demande la saisine de la DGCCRF.

par Super User
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La ministre du logement a déclaré, le 26 octobre 2016, prendre acte des résultats de l’enquête de l’association Consommation, Logement et Cadre de vie (CLCV) indiquant des manquements graves à la réglementation concernant le dispositif d’encadrement des loyers, entré en vigueur à Paris le 1er août 2015

sur 800 annonces de location de logements parisiens analysées en août et septembre 2016, seuls 51% des propriétaires et 75% des agences immobilières respectent les plafonds maximums en vigueur. Le ministère a annoncé demander la saisine dans les meilleurs délais de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour faire respecter l’encadrement des loyers à Paris.