Dans un communiqué publié le 30 avril 2019, Action Logement a annoncé avoir signé avec le gouvernement la convention d’application du plan d’investissement volontaire. Ce plan s’articule autour de sept mesures concrètes.
La première consiste à accorder des subventions aux propriétaires bailleurs et occupants pour la rénovation énergétique des logements, au travers d’une enveloppe globale de l’ordre de 1 milliard d’€. Concrètement, cette mesure passe par une subvention de 15 000 ou 20 000 € finançant 100 % des travaux de rénovation énergétique des logements pour les salariés aux revenus modestes, complétée par un prêt pour financer leurs travaux annexes. Cette mesure devrait concerner 50 000 ménages et être déployée à partir de septembre 2019.
La deuxième mesure vise à accorder une prime à la mobilité au bénéfice des salariés en vue d’accompagner un rapprochement entre leur logement et leur lieu de travail, ce qui représente un poste de l’ordre de 150 millions d'euros. Cette mesure, consistant en une prime forfaitaire de 1 000 €, concerne 100 000 salariés répondant à des critères spécifiques et doit être mise en œuvre à partir de juillet 2019.
La troisième mesure, budgétée à hauteur de 1,550 milliard d’€ réside dans l’octroi de subventions aux travaux d’adaptation au vieillissement de logements privés, ce qui s’accompagne de la création d’une foncière dédiée à la rénovation des EHPAD publics et non lucratifs et au soutien de leurs gestionnaires. Pour les 200 000 particuliers concernés, cette mesure se concrétise par l’octroi sous conditions de ressources d’une subvention de 5 000 € pour adapter les sanitaires et prévenir le risque de chute des personnes âgées. Pour les institutions, cette mesure concerne 150 à 200 établissements, soit 11 000 lits environ et doit être déployée au travers du lancement d’un appel à manifestation d’intérêt en septembre 2019.
La quatrième mesure, comptant pour 1,2 milliard d’€, consiste dans la création d’une foncière pour transformer des bâtiments de bureaux et locaux vides en logements sociaux et intermédiaires, en zone tendue. Cette mesure vise à la création de 24 000 nouveaux logements en zones tendues, répartis en logements sociaux (40 %), intermédiaires (20 %) et logements libres et bureaux (dans la limite de 40 % de la surface traitée) pour assurer la mixité sociale et fonctionnelle. Sera lancé un appel à manifestation d’intérêt auprès des propriétaires pour acquérir via une société foncière dédiée, le patrimoine vacant au cours de l’été 2019.
La cinquième mesure tient à la réalisation, à hauteur de 1,5 milliard d’€, d’investissements massifs au profit du logement dans les territoires ultra-marins prenant en compte leurs contraintes spécifiques.
La sixième mesure consiste à soutenir le secteur du logement social en le faisant bénéficier de fonds propres pour soutenir la croissance de l’offre de logements sociaux et intermédiaires et accompagner le mouvement HLM dans son effort de restructuration. Cette mesure se traduit en particulier par une aide à la restructuration en capital de 300 millions d’euros et une subvention de 900 millions d’euros (300 millions d’euros par an pendant 3 ans de 2020 à 2022), afin de contribuer à l’amélioration de l’équilibre d’exploitation des bailleurs sociaux. Elle se manifeste également par l’octroi de 200 millions d’euros pour abonder, sous forme de dotations en fonds propres, la trentaine d’Organismes de foncier solidaire en cours de création à l’initiative des collectivités locales.
Enfin, la septième et dernière mesure vise à agir contre la dégradation de l’habitat ancien, ce poste se voyant affecter une enveloppe de 945 millions d’euros. À cet titre, 145 millions d’€ sont dédiés à l’acquisition de copropriétés très dégradées ou de lots de copropriétés dégradées qui doivent être redressées, pour procéder aux travaux de remise en état et à la remise en location au profit des salariés. 500 millions d’€ sont également prévus pour démolir les patrimoines obsolètes des bailleurs sociaux.