Le 5 mars 2018, la DGCCRF a publié les résultats d’une enquête menée dans le secteur du recouvrement amiable des créances auprès des huissiers de justice et des sociétés de recouvrement.
Cette enquête poursuivait deux objectifs : d’une part, vérifier l’absence de pratiques commerciales déloyales et, d’autre part, recueillir des informations sur la mise en œuvre de la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4 000 € qui permet, sous certaines conditions, d’obtenir un titre exécutoire auprès d’un huissier de justice sans devoir saisir un juge civil. De nombreuses anomalies ont constatées lors des contrôles : plus de 32 % des établissements présentaient des non-conformités : facturations illicites, absence d’informations, pratiques commerciales agressives ou trompeuses. Parallèlement au contrôle des pratiques commerciales du secteur, la DGCCRF a cherché à évaluer la mise en œuvre de la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. L’enquête a établi que cette nouvelle procédure, dont les huissiers ont l’exclusivité, est relativement peu utilisée. En effet, compte tenu de ses obligations déontologiques, l’huissier de justice ayant établi le titre exécutoire permettant au créancier de poursuivre l’exécution forcée ne peut ensuite mettre en œuvre cette exécution forcée en cas d’échec du recouvrement amiable. Dès lors, c’est un autre huissier de justice que celui ayant initié le recouvrement amiable qui met en œuvre le recouvrement forcé. Cette procédure ne semble donc pas suffisamment attractive pour les professionnels visés.