Selon un communiqué publié le 10 octobre 2017, le CLER - Réseau pour la transition énergétique, la Fondation Abbé Pierre, France Nature Environnement et l’UFC-Que Choisir ont annoncé avoir déposé une requête en annulation du décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 au Conseil d’État.
Pris en application de la loi du 17 août 2015 dite «de transition énergétique», afin de protéger les locataires les plus défavorisés, ce texte devait définir «le critère de performance énergétique minimale à respecter» pour qu’un logement mis en location soit considéré comme décent. De même, il devait fixer un calendrier de mise en œuvre échelonnée, garantissant une amélioration graduelle des logements visés. Or, selon les requérants, le décret se contenterait d’énumérer une série de caractéristiques floues, sans imposer de niveau de performance énergétique - à l’instar des 330 kWh/m2/an prévus par d’autres réglementations relatives à la performance des logements (par exemple, le décret du 26 décembre 2014 relatif aux logements sociaux mis en vente). De même, le calendrier tel qu’il est fixé n’apporterait aucune garantie d’amélioration dans le temps. Les auteurs de la saisine estiment dès lors que ce décret du 9 mars 2017 sera impuissant à mettre les logements locatifs sur la voie de la performance énergétique (les propriétaires n’étant pas incités à réaliser des travaux dont il leur est impossible de déterminer s’ils seront de nature à rendre leur bien conforme à la loi). De même, il sera impuissant à protéger les locataires les plus défavorisés contre les factures exorbitantes et les risques qu’un logement mal isolé et mal chauffé fait peser sur leur santé.