Le 29 mai 2018 a été déposé au Sénat le rapport d’information (n° 510) faisant le bilan annuel d’application des lois au 31 mars 2018.
En matière rurale, les textes adoptés dans les années précédentes sont tous quasiment applicables en intégralité. Tel est le cas de la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ou encore de loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, à l’exclusion cependant pour cette dernière de rares dispositions relatives à la forêt. En matière immobilière, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové continue à être au cœur de l’attention car, comme le souligne le rapport, plus de quatre ans après son adoption, la loi Alur n’est toujours pas entièrement applicable. 199 mesures d’application étaient attendues pour cette loi (hors rapports). Or, seules 173 mesures ont été prises, portant le taux d’application de la loi à 87 % au 31 mars 2018. Cependant, si l’on exclut des statistiques les mesures relatives à la garantie universelle des loyers, qui n’entrera vraisemblablement pas en vigueur, le taux atteint 95 %. Le document souligne également que la loi Alur a été modifiée à plusieurs reprises en raison de l’apparition de difficultés juridiques ou techniques, ces modifications ayant pu, dans certains cas, soit rendre obsolètes les mesures réglementaires attendues, soit au contraire faciliter leur adoption. S’agissant des dispositions relatives au logement, certains points demeurent encore en attente d’une réponse, comme le décret relatif aux conditions de décence d’un logement en colocation, prévu en application de l’article 1er ; le décret relatif à la définition des parts sociales en industrie en application de l’article 47 ; le décret fixant le plafond des honoraires ou frais perçus par le syndic pour la réalisation de l’état daté, en application de l’article 59 ; l’arrêté visant à déterminer le contenu de la notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi que le fonctionnement des instances du syndicat de copropriété, prévu par l’article 54 ; le décret relatif aux modalités de révision de la redevance en cas d’expropriation des parties communes en application de l’article 72. Quant aux 17 mesures d’application de la garantie universelle des loyers prévue à l’article 23, elles ne devraient pas être prises, le gouvernement ayant renoncé à ce dispositif jugé complexe et coûteux au profit du dispositif VISALE, mis en œuvre par Action logement depuis le 1er janvier 2016. Enfin, le document sénatorial souligne que neuf rapports devaient être remis par le Gouvernement au Parlement en application de cette loi, tous titres confondus. Or, seuls trois rapports ont été effectivement remis. S’agissant du volet urbanisme de la loi, le bilan est plus positif car, en excluant du calcul les articles devenus sans objet ou les habilitations à prendre des ordonnances, le taux d’applicabilité est de 94 %. Enfin, concernant la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, elle est entièrement applicable, la dernière mesure réglementaire attendue ne devant être prise, selon le gouvernement, qu’en tant que de besoin.