Le 20 juillet 2018 a été publié le rapport du Comité Action Publique 2022.
Ayant comme objectifs d’augmenter les mises en construction, de fluidifier les parcours résidentiels en levant les freins du marché du logement et de limiter le coût de la politique publique, les rédacteurs du rapport proposent plusieurs pistes de réformes : afin de libérer l’offre foncière, il est suggéré : de faire de l’échelon intercommunal, le niveau opérationnel de l’ensemble des politiques locales d’urbanisme et de logement, et notamment de l’instruction et la délivrance des permis de construire ; de transférer les compétences d’aides à la pierre aux collectivités ; d’établir un cadre juridique et fiscal pérenne pour l’investissement locatif privé. Ce cadre fiscal nouveau passe par la suppression des régimes d’exception comme le Pinel ou les locations meublées non professionnelles, la création d’un régime de droit commun unique pour les investisseurs autorisant la déduction des charges de propriété et d’un amortissement, l’interdiction de l’imputation des déficits fonciers sur les autres revenus catégoriels ou encore l’élargissement du régime du micro-foncier à une assiette de recettes brutes de 30 000 € en augmentant le taux forfaitaire de déduction à 35 %. Afin de fluidifier les parcours résidentiels pour améliorer l’accès au parc social des familles en ayant le plus besoin, il est proposé d’atténuer la frontière entre parc public et parc privé pour les ménages bénéficiant de revenus suffisants et donc d’appliquer, uniquement en zone tendue, le supplément de loyer de solidarité (SLS) ou surloyer pour les ménages ayant des revenus suffisants et de réviser les barèmes. En vue de remédier aux distorsions de l’aide personnalisée au logement (APL) selon la nature des revenus, le Comité propose de recentrer l’APL et de mieux l’articuler avec les autres revenus de transfert, ce qui suppose de calculer désormais l’APL en prenant en compte, sans distinction d’origine, l’ensemble des revenus à l’exception de l’AAH. Enfin, afin de normaliser l’action publique en matière de financement du parc social, il est recommandé de transformer les statuts de l’ensemble des bailleurs sociaux en statuts commerciaux (pouvant comporter des sociétés publiques locales à but non lucratif), afin de favoriser les regroupements, et les assujettir à l’impôt sur les sociétés ; de responsabiliser les acteurs en cas de recours au soutien financier auprès de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), notamment avec une mise sous tutelle possible ; de transformer le «1 % logement» en ressource fiscale et dans le même temps diminuer le montant qui est prélevé sur les entreprises. Selon le comité, ces mesures doivent d’une part faire diminuer le coût de la politique publique du logement en améliorant la situation des finances publiques d’environ 3 Mds€, dont 1,4 Md€ d’économies) et, d’autre part, de la rendre plus efficace, par la réduction du délai d’obtention d’un logement social pour les ménages éligibles et par l’augmentation du nombre de permis de construire délivrés dans les zones tendues.