Le 25 janvier 2017, a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale un rapport d’information n° 4401, déposé par la Commission des affaires économiques et présenté par D. Goldberg et J.-M. Tétart, sur la mise en application des titres Ier et II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
Lire le commentaire sur les aspects de gestion locative, de François de la Vaissière : Rapport parlementaire sur la mise en application de la loi ALUR
