Le projet de loi évolution du logement et aménagement numérique (ELAN) fait l’objet d’une conférence de consensus au Sénat du 12 décembre 2017 à fin janvier 2018.
Le dépôt du projet de loi au Parlement est prévu au premier trimestre 2018. Le projet de loi ELAN s’articule autour de trois axes. Le premier axe, intitulé « Construire mieux et moins cher» comprend les mesures suivantes : le développement des grandes opérations d’urbanisme ; la simplification des normes et des procédures d’urbanisme pour donner aux entreprises et aux acteurs les capacités d’inventer des solutions nouvelles, de construire plus, et plus vite ; la facilitation de la vente de terrains en zones tendues pour libérer du foncier en créant un abattement fiscal sur les plus-values immobilières ; la simplification des procédures pour la transformation de bureaux en logements ; la dématérialisation des demandes de permis de construire pour les communes dont la population est supérieure à un seuil fixé par décret ; la lutte contre les recours abusifs ; la réforme du secteur HLM pour construire et rénover davantage. Le deuxième axe, intitulé «Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale» comporte les mesures suivantes : la création d’un bail mobilité de 1 à 10 mois pour faciliter la mobilité géographique et professionnelle, notamment des jeunes ; une plus grande transparence dans l’attribution des logements sociaux et une plus grande mobilité dans le parc social ; une meilleure coordination des procédures de prévention des expulsions locatives avec celle de surendettement ; une accélération du développement des observatoires de loyers pour offrir plus de transparence. Le troisième et dernier axe, dénommé «Améliorer le cadre de vie» regroupe les projets suivants : des sanctions accrues pour les marchands de sommeil ; de nouveaux outils pour rénover les centres villes dégradés des villes moyennes ; la création d’un bail numérique ; l’allègement des procédures pour le déploiement du très haut débit dans tous les territoires ; la révision des règles de gouvernance des copropriétés en adaptant les dispositions légales en fonction de la destination et de la taille de la copropriété et en adaptant les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété et celles r