Réponses ministérielles

Réponses ministérielles - Fiscalité

[FISCALITE] Réponse ministérielle.- TVA.- Bail.- Indemnités de résiliation anticipée

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 12 juillet 2024; Affichages : 61

Rép. minist. Q.E. n° 15232, JOAN 4 juin 2024, p. 4490

[FISCALITÉ] Réponse ministérielle.- Instance en divorce.- Devoir de secours.- Emprunt.- Mensualités.- Déductibilité

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 19 août 2022; Affichages : 327

Rép. minist. n° 11918. JOAN Q du 3 mai 2022, p. 2982

[FISCALITÉ] Réponse ministérielle.- REOM.- Exonération totale.- Elimination des déchets.- Preuve

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 19 novembre 2021; Affichages : 475

Rép. minist. n° 23620, JO Sénat du 7 octobre 2021, p. 5755

[FISCALITÉ] Réponse ministérielle.- Dons.- Droits de mutation.- Exonération.- VEFA

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 09 juin 2021; Affichages : 595

JOAN Q du 27 avr. 2021, p. 3650. Rép. minist. n° 35345

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021

[FISCALITE] Réponse ministérielle.- TVA sur marge.- Terrains à bâtir.- Modalités

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 09 juin 2021; Affichages : 703

JOAN Q du 27 avr. 2021, p. 3651. Rép. minist. n° 35554

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021

[FISCALITE] Réponse ministérielle.- Parking.- Droits de stationnement.- TVA

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 09 juin 2021; Affichages : 691

JO Sénat du 29 avril 2021, p. 2831. Rép. minist. n° 20990

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021

[FISCALITÉ] Réponse ministérielle.- Crise sanitaire.- Entreprise.- Abandon de loyers.- Déductibilité. -Conditions

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 17 mai 2021; Affichages : 575

Rép. minist. n° 32244, JOAN Q du 30 mars 2021, p. 2802

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021

[FISCALITÉ ] - Réponse ministérielle.- Denormandie dans l’ancien

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 10 juillet 2020; Affichages : 720

JOAN Q du 31 mars 2020, p. 2503. Rép. minist. n° 22077

[FISCALITE] - Réponse ministérielle.- Usufruits successifs.- Restitution de droits de mutation

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 06 juillet 2020; Affichages : 845

Rép. minist. n° 26892, JOAN Q du 2 juin 2020, p. 3863.

[2019-07-08] - Fiscalité : Petit abus ne deviendra pas grand

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 17 juillet 2019; Affichages : 890

Rép. minist. n° 09965, JO Sénat du 13 juin 2019, p. 3070.

[2019-05] - Fiscalité : Pinel c’est Pinel, Besson c’est Besson

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 mai 2019; Affichages : 980

JOAN Q du 2 avril 2019, p. 3008. Rép. minist. n° 5916

[2019-03] - Après la mort, les impôts !

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 mars 2019; Affichages : 1133

JO Sénat, 10 janv. 2019, p. 132. Rép. minist. n° 00905

[2019-01-02] - Déductibilité des revenus fonciers des intérêts d’une avance en matière d’assurance-vie

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 janvier 2019; Affichages : 985

JOAN Q du 18 décembre 2018, p. 11751. Rép. minist. n° 11053.

[2018-12] - Imposition des revenus issus des étangs.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 décembre 2018; Affichages : 3813

JOAN Q du 13 novembre 2018, p. 10179. Rép. minist. n° 3513.

[2018-12] - Conditions d’exonération des droits de mutation pour les immeubles partiellement inscrits à l’ISMH.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 décembre 2018; Affichages : 973

JOAN Q du 13 novembre 2018, p. 10183. Rép. minist. n° 4532.

[2018-12] - IFI : Conditions d’exonération des biens donnés en location meublée.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 décembre 2018; Affichages : 1110

JOAN Q du 13 novembre 2018, p. 10222. Rép. minist. n° 10782.

[2018-11] - Assujettissement à l’IFI des personnes victimes d’un accident ou handicapées

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 novembre 2018; Affichages : 1029

JOAN Q du 18 septembre 2018, p. 8263. Rép. minist. n° 8489.

[2018-11] - Interprétation de la notion de résidence secondaire par les services fiscaux.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 novembre 2018; Affichages : 1046

JO Sénat du 20 septembre 2018, p. 4789. Rép. minist. n° 06220.

[2018-11] - Notion de sous-sol dans le cadre de la redevance d’archéologie préventive

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 novembre 2018; Affichages : 1020

JOAN Q du 25 septembre 2018, p. 8498. Rép. minist. n° 7068.

[2018-10] - Applicabilité du nouveau dégrèvement de taxe d’habitation pour les résidents en EHPAD.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 octobre 2018; Affichages : 1048

JOAN Q du 14 août 2018, p. 7320. Rép. minist. n° 6367.

[2018-10] - Inapplicabilité aux communautés religieuses du nouveau dégrèvement de taxe d’habitation.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 octobre 2018; Affichages : 1889

JOAN Q du 18 sept. 2018, p. 8262. Rép. minist. n° 7069.

[2018-09] - Dispense de TVA en matière de crédit-bail immobilier

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 septembre 2018; Affichages : 1555

JOAN Q du 10 juillet 2018, p. 6063. Rép. minist. n° 7359.

[2018-07.08] - Taxe sur la valeur ajoutée et cession immobilière.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 juillet 2018; Affichages : 1163

JO Sénat du 17 mai 2018, p. 2361. Rép. minist. n° 04171.

[2018-07.08] - Compromis sous condition suspensive et date d’application du dispositif Pinel.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 juillet 2018; Affichages : 1161

JOAN Q du 22 mai 2018, p. 4247. Rép. minist. n° 5911.

[2018-07.08] - Avantages fiscaux et prélèvement à la source.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 juillet 2018; Affichages : 1156

JOAN Q du 12 juin 2018, p. 5057. Rép. minist. n° 7764.

[2018-06] - Label BBC 2005 et assujettissement à la TFPB.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 juin 2018; Affichages : 1294

JOAN Q du 8 mai 2018, p. 3894. Rép. minist. n° 3521.

[2018-06] - TEOM et valeur locative intercommunale.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 juin 2018; Affichages : 1087

JOAN Q du 8 mai 2018, p. 3892. Rép. minist. n° 3281.

[2018-06] - Imposition des revenus fonciers des entrepreneurs indépendants.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 juin 2018; Affichages : 1008

JOAN Q du 15 mai 2018, p. 4061. Rép. minist. n° 2671.

[2018-06] - Fiscalité des cessions de bureaux destinés à être transformés en logements.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 juin 2018; Affichages : 1099

JOAN Q du 15 mai 2018, p. 4061. Rép. minist. n° 2053.

[2018-05] - Défrichement et perte de l’abattement en matière d’IFI.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 mai 2018; Affichages : 1120

JOAN Q du 20 mars 2018, p. 2310. Rép. minist. n° 5885.

[2018-05] - Cession de terrains devenus constructibles et démembrements de propriété.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 mai 2018; Affichages : 1145

JOAN Q du 3 avril 2018, p. 2804. Rép. minist. n° 3693.

[2018-05] - Transformations de dépendances et taxe d’aménagement.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 mai 2018; Affichages : 1201

JOAN Q du 17 avril 2018, p. 3234. Rép. minist. n° 3694.

[2018-05] - Reconstruction après sinistre et taxe d’aménagement.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 mai 2018; Affichages : 3887

JOAN Q du 17 avril 2018, p. 3233. Rép. minist. n° 3980.

[FISCALITÉ] - Taux de TVA réduit et protocole de préfiguration NPNRU.

: par YS; le 11 avril 2018; Affichages : 1812

JOAN Q du 13 mars 2018, p. 2111. Rép. minist. n° 2155.

[FISCALITÉ] - Locations d’appartements privés en ligne et TVA.

: par YS; le 11 avril 2018; Affichages : 1132

JO Sénat du 22 février 2018, p. 833. Rép. minist n° 02344.

[FISCALITÉ] - Modalités de la prorogation du dispositif Pinel.

: par YS; le 11 avril 2018; Affichages : 1109

JO Sénat du 22 février 2018, p. 829. Rép. minist n° 01154.

[2018-03] - Exonération de taxe d’aménagement au bénéfice des maisons de santé.

: par YS; le 19 mars 2018; Affichages : 1439

JOAN Q du 6 février 2018, p. 966. Rép. minist. n° 283.

[2018-01] - Résidence unique en France et taxe d’habitation.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 06 février 2018; Affichages : 1142

JO Sénat du 4 janvier 2018, p. 29. Rép. minist. n° 01814.

[2017-12] - Fiscalité des locations meublées destinées aux étudiants

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 19 décembre 2017; Affichages : 1278

JOAN Q du 24 octobre 2017, p. 5142. Rép. minist. n° 65.

[2017-12] - Champs d’application du crédit d’impôt transition énergétique.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 19 décembre 2017; Affichages : 1344

JO Sénat du 26 octobre 2017, p. 3329. Rép. minist. n° 00969.

[2017-12] - TVA des travaux d’accessibilité.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 19 décembre 2017; Affichages : 1815

JO Sénat du 23 novembre 2017, p. 3686. Rép. minist. n° 00192.

[2017-11] - Modalités de la réforme de la taxe d’habitation.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 27 novembre 2017; Affichages : 1346

JOAN Q du 17 oct. 2017, p. 4988. Rép. minist. n° 711.

[2017-10] - Reconduction pour 2018 de dispositifs d’exonération de taxe sur la plus-value lors de la cession d’un fonds de commerce.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 25 octobre 2017; Affichages : 1674

JOAN Q du 5 septembre 2017, p. 4300. Rép. minist. n° 202.

[2017-10] - Appréciation du caractère involontaire de la vacance du logement.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 25 octobre 2017; Affichages : 1479

JOAN Q du 5 septembre 2017, p. 4301. Rép. minist. n° 364.

[2017-10] - Conditions d’application de la TVA sur marge.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 25 octobre 2017; Affichages : 1430

JO Sénat du 7 septembre 2017, p. 2809. Rép. minist. n° 00904.

[2017-07.08] - Majoration de la TFPNB.

: par Super User; le 13 juillet 2017; Affichages : 1363

JO Sénat du 11 mai 2017, p. 1843. Rép. minist. n° 19821.

[2017-07.08] - Assiette de la taxe d’aménagement en cas d’opération d’agrandissement.

: par Super User; le 13 juillet 2017; Affichages : 1190

JO Sénat du 11 mai 2017, p. 1859. Rép. minist. n° 23757.

[2017-06] - Déductibilité des dépenses de mise en accessibilité.

: par Guilhem GIL, maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 16 juin 2017; Affichages : 1461

JOAN Q du 4 avril 2017, p. 2671. Rép. minist. n° 99022.

[2017-05] - Fiscalité des yourtes utilisées à titre de résidence principale.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 10 mai 2017; Affichages : 1388

JOAN Q du 4 avril 2017, p. 2647. Rép. minist. n° 66651.

[2017-04] - Location nue et sous-location meublé : articulation des régimes fiscaux.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 14 avril 2017; Affichages : 1329

JO Sénat du 9 mars 2017, p. 1024. Rép. minist. n° 23432.

[2017-04] - Droits de succession et révision du PLU.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 14 avril 2017; Affichages : 1523

JO Sénat du 9 mars 2017, p. 994. Rép. minist. n° 21996.

[2017-04] - Fiscalité des honoraires d’agence.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 14 avril 2017; Affichages : 1873

JOAN Q du 7 mars 2017, p. 2079. Rép. minist. n° 98694.

[2017-03] - Travaux non déclarés et actualisation de l’assiette de calcul des impôts locaux.

: par Guilhem GIL; le 09 mars 2017; Affichages : 1318

JO Sénat du 2 février 2017, p. 427. Rép. minist. n° 23191.

[2017-03] - Recensement des locaux professionnels vacants.

: par Guilhem GIL; le 09 mars 2017; Affichages : 1549

JOAN Q du 7 février 2017, p. 1062. Rép. minist. n° 92362.

[2017-03] - Majoration de la taxe d’habitation : la qualité du propriétaire est indifférente.

: par Guilhem GIL; le 09 mars 2017; Affichages : 1296

JOAN Q du 24 janvier 2017, p. 598. Rép. minist. n° 94515.

[2016-12] - À service différent, facturation différente.

: par Super User; le 30 novembre 2016; Affichages : 1414

JO Sénat du 3 novembre 2016, p. 4855. Rép. minist. n° 21894.

[2016-11] - Déductions pour frais de gestion

: par Super User; le 30 novembre 2016; Affichages : 1433

JOAN Q du 20 septembre 2016, p. 8491. Rép. minist. n° 88825.

[2016-11] - Division parcellaire et régime de TVA : précisions sur l’article 268 CGI.

: par Super User; le 30 novembre 2016; Affichages : 1729

JOAN Q du 20 septembre 2016, p. 8514. Rép. minist. n° 94538.

[2016-11] - Fiscalité d’un bien mis gracieusement à la disposition d’un parent handicapé.

: par Super User; le 30 novembre 2016; Affichages : 1407

JO Sénat du 22 septembre 2016, p. 4052. Rép. minist. n° 15540.

[2016-10] - Dispositif Robien : une rupture conventionnelle n’équivaut pas à un licenciement.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 1518

JOAN Q du 26 juillet 2016, p. 6974. Rép. minist. n° 57039.

[2016-09] - Régime de la taxe de séjour dans les résidences de tourisme.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 1296

JOAN Q du 5 juillet 2016, p. 6383. Rép. minist. n° 93127.

[2016-09] - Dispositif Scellier et travaux supplémentaires.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 1597

JOAN Q du 5 juillet 2016, p. 6289. Rép. minist. n° 85536.

[2016-09] - Répartition de la charge des taxes foncières et TEOM dans le cadre des ventes en viager.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 1570

JOAN Q du 7 juin 2016, p. 5135. Rép. minist. n° 78392.

[2016-07.08] - Notion d’établissement industriel en matière de taxe foncière.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 1611

JOAN Q du 31 mai 2016, p. 4663. Rép. minist. n° 75992.

[2016-07.08] - Prescription des factures d’eau et des redevances d’assainissement.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 6225

JO Sénat du 26 mai 2016, p. 2223. Rép. minist.n° 12641.

[2016-07.08] - Bénéfice du crédit d’impôt et liquidation du prestataire.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 1317

JOAN Q du 24 mai 2016, p. 4504. Rép. minist.n° 49378.

[2016-06] - Rupture d’un PACS et sort du dispositif Pinel.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 1420

JO Sénat du 5 mai 2016, p. 1897. Rép. minist. n° 17470.

[2016-06] - Devenir du déficit foncier en cas de cessation de la location de l’immeuble.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 1440

JO Sénat du 5 mai 2016, p. 1896. Rép. minist. n° 17350.

[2016-06] - TVA applicable à une opération de recherche de fuites.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 1783

JOAN Q du 3 mai 2016, p. 3806. Rép. minist. n° 92943.

[2016-06] - La douche à l’italienne n’est pas un équipement indispensable à l’accessibilité du logement.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 1763

JOAN Q du 3 mai 2016, p. 3800. Rép. minist. n° 81099.

[2016-06] - Un graffiti peut être fiscalement une œuvre d’art.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 1402

JOAN Q du 3 mai 2016, p. 3795. Rép. minist. n° 34568.

[2016-06] - Application uniforme de la redevance d’assainissement.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 1286

JOAN Q du 3 mai 2016, p. 3774. Rép. minist. n° 81837.

[2016-06] - Qualification de biens professionnels d’immeubles ruraux donnés à bail à long terme.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 1394

JOAN Q du 3 mai 2016, p. 3736. Rép. minist. n° 91116.

[2016-06] - Notion de «cause étrangère» à la volonté faisant obstacle à la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 1195

JOAN Q du 3 mai 2016, p. 3734. Rép. minist. n° 76484.

[2016-05] - Taxe d’habitation et dépendances.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 1295

JO Sénat du 14 avril 2016, p. 1595. Rép. minist. n° 20352.

[2016-05] - Fiscalité d’un engagement de caution.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 1559

JO Sénat du 7 avril 2016, p. 1424. Rép. minist. n° 14485.

[2016-05] - Colocataires et taxe d’habitation : un pour tous.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 1250

JOAN Q du 5 avril 2016, p. 2733. Rép. minist. n° 50715.

[2016-05] - Tri-annualisation de la TFPNB : aussitôt née, aussitôt enterrée.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 1176

JOAN Q du 22 mars 2016, p. 2381. Rép. minist. n° 91897.

[2016-04] - Loyers soumis à TVA et vente de l’immeuble devenu vacant.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 1228

JOAN Q du 8 mars 2016, p. 2040. Rép. minist. n° 90962.

[2016-04] - Hausse des taxes foncières : ça ira mieux demain !

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 1537

JOAN Q du 8 mars 2016, p. 2036. Rép. minist. n° 89873.

[2016-04] - Au fil de l’eau : la taxe foncière des bateaux-logements.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 1530

JOAN Q du 8 mars 2016, p. 1970. Rép. minist. n° 92104.

[2016-04] - Taxe sur les logements vacants : extension et causes d’exonération.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 1414

JOAN Q du 23 février 2016, p. 1658. Rép. minist. n° 46903.

[2016-04] - Taxe d’habitation et colocation.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 1345

JOAN Q du 23 février 2016, p. 1573. Rép. minist. n° 72413.

[2016-03] - Enlèvement des ordures ménagères : pas de service, pas de taxe.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 1230

JOAN Q du 2 février 2016, p. 1013. Rép. minist. n° 91445.

[2016-03] - Forfait minimum de redevance d’assainissement et usage d’une ressource individuelle en eau.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 1328

JO Sénat du 21 janvier 2016, p. 247. Rép. minist. n° 17979.

[2016-01.02] - Assujettissement des terrains de golf à la TFPB.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 1297

Saisi d’une question portant sur l’assujettissement des terrains de golf à la TFPB, le ministre des finances a rappelé que les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

JO Sénat du 4 janvier 2018, p. 29. Rép. minist. n° 01814.

JOAN Q du 24 octobre 2017, p. 5142. Rép. minist. n° 65.

JO Sénat du 26 octobre 2017, p. 3329. Rép. minist. n° 00969.

JOAN Q du 17 oct. 2017, p. 4988. Rép. minist. n° 711.

JOAN Q du 5 septembre 2017, p. 4300. Rép. minist. n° 202.

JOAN Q du 5 septembre 2017, p. 4301. Rép. minist. n° 364.

JO Sénat du 7 septembre 2017, p. 2809. Rép. minist. n° 00904.

JO Sénat du 11 mai 2017, p. 1843. Rép. minist. n° 19821.

JO Sénat du 11 mai 2017, p. 1859. Rép. minist. n° 23757.

JOAN Q du 4 avril 2017, p. 2671. Rép. minist. n° 99022.

JOAN Q du 4 avril 2017, p. 2647. Rép. minist. n° 66651.

JO Sénat du 9 mars 2017, p. 1024. Rép. minist. n° 23432.

JOAN Q du 7 mars 2017, p. 2079. Rép. minist. n° 98694.

JO Sénat du 2 février 2017, p. 427. Rép. minist. n° 23191.

JOAN Q du 7 février 2017, p. 1062. Rép. minist. n° 92362.

JOAN Q du 24 janvier 2017, p. 598. Rép. minist. n° 94515.

JO Sénat du 3 novembre 2016, p. 4855. Rép. minist. n° 21894.

JOAN Q du 20 septembre 2016, p. 8491. Rép. minist. n° 88825.

JOAN Q du 20 septembre 2016, p. 8514. Rép. minist. n° 94538.

JO Sénat du 22 septembre 2016, p. 4052. Rép. minist. n° 15540.

JOAN Q du 26 juillet 2016, p. 6974. Rép. minist. n° 57039.

JOAN Q du 5 juillet 2016, p. 6383. Rép. minist. n° 93127.

JOAN Q du 5 juillet 2016, p. 6289. Rép. minist. n° 85536.

JOAN Q du 7 juin 2016, p. 5135. Rép. minist. n° 78392.

JOAN Q du 31 mai 2016, p. 4663. Rép. minist. n° 75992.

JO Sénat du 26 mai 2016, p. 2223. Rép. minist.n° 12641.

JOAN Q du 24 mai 2016, p. 4504. Rép. minist.n° 49378.

JO Sénat du 5 mai 2016, p. 1897. Rép. minist. n° 17470.

JO Sénat du 5 mai 2016, p. 1896. Rép. minist. n° 17350.

JOAN Q du 3 mai 2016, p. 3806. Rép. minist. n° 92943.

JOAN Q du 3 mai 2016, p. 3800. Rép. minist. n° 81099.

JOAN Q du 3 mai 2016, p. 3795. Rép. minist. n° 34568.

JOAN Q du 3 mai 2016, p. 3774. Rép. minist. n° 81837.

JOAN Q du 3 mai 2016, p. 3736. Rép. minist. n° 91116.

JOAN Q du 3 mai 2016, p. 3734. Rép. minist. n° 76484.

JO Sénat du 14 avril 2016, p. 1595. Rép. minist. n° 20352.

JO Sénat du 7 avril 2016, p. 1424. Rép. minist. n° 14485.

JOAN Q du 5 avril 2016, p. 2733. Rép. minist. n° 50715.

JOAN Q du 22 mars 2016, p. 2381. Rép. minist. n° 91897.

JOAN Q du 8 mars 2016, p. 2040. Rép. minist. n° 90962.

JOAN Q du 8 mars 2016, p. 2036. Rép. minist. n° 89873.

JOAN Q du 8 mars 2016, p. 1970. Rép. minist. n° 92104.

JOAN Q du 23 février 2016, p. 1658. Rép. minist. n° 46903.

JOAN Q du 23 février 2016, p. 1573. Rép. minist. n° 72413.

JOAN Q du 2 février 2016, p. 1013. Rép. minist. n° 91445.

JO Sénat du 21 janvier 2016, p. 247. Rép. minist. n° 17979.

Saisi d’une question portant sur l’assujettissement des terrains de golf à la TFPB, le ministre des finances a rappelé que les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

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