Réponses ministérielles

Réponses ministérielles - Urbanisme

[URBANISME] - Réponse ministérielle.- RNU.- Centrale solaire au sol

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 07 décembre 2020; Affichages : 4738

JOAN Q du 13 oct. 2020, p. 7130. Rép. minist. n° 30685

[URBANISME] - Réponse ministérielle.- Changement de destination.- Bâtiments agricoles anciens

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 20 juillet 2020; Affichages : 2006

Rép. minist. n° 13680. JO Sénat, 18 juin 2020, p. 2822

[URBANISME] - Réponse ministérielle.- Google Maps et contrôle des infractions d'urbanisme

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 10 juillet 2020; Affichages : 965

JO Sénat du 5 mars 2020, p. 1159. Rép. minist. n° 03005.

[URBANISME] - Réponse ministérielle.- Permis de construire pour des surfaces commerciales moyennes

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 10 juillet 2020; Affichages : 772

JO Sénat du 26 mars 2020, p. 1467. Rép. minist. n° 13621

[URBANISME] -Réponse ministérielle.- Sanction des infractions

: par Guilhem GIL-Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 17 décembre 2019; Affichages : 885

Rép. minist. n° 11554. JO Sénat du 24 octobre 2019, p. 5430.

[URBANISME] - Réponse ministérielle.- Communication de documents d’urbanisme : pay per view

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 16 octobre 2019; Affichages : 849

Rép. minist. n° 09717. JO Sénat du 5 septembre 2019, p. 4509.

[2019-09] - Régime juridique des micro-maisons

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 16 septembre 2019; Affichages : 930

Rép. minist. n° 10588. JO Sénat du 27 juin 2019, p. 3420.

[2019-04] - HLL et RML : quand le Code de l’urbanisme s’en mêle

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 avril 2019; Affichages : 4001

Saisie d’une question portant sur l’installation d’hébergement sur les terrains de loisirs, la ministre de la cohésion des territoires a indiqué que le Code de l’urbanisme prévoit que l’installation d’habitations légères de loisirs (HLL) est autorisée dans les seuls lieux prévus à cet effet (art. R. 111-38), c’est-à-dire les parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances classés, dépendances des maisons familiales de vacances agréées et certains terrains de camping.

[2019-04] - La loi Elan enterre définitivement les POS ressuscités

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 avril 2019; Affichages : 1037

La ministre de la cohésion des territoires a été saisie d’une demande d’éclaircissement quant à l’application de l’article 12 de la loi ELAN dans le cas d’un plan local d’urbanisme déjà annulé avec remise en vigueur d’un plan d’occupation des sols d’une commune.

[2019-01-02] - Délai de prescription de l’obligation judiciaire de démolir

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 janvier 2019; Affichages : 1148

JO Sénat du 13 décembre 2018, p. 6408. Rép. minist. n° 01088.

[2019-01-02] - Acquisition partielle d’un emplacement réservé : c’est non !

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 janvier 2019; Affichages : 2236

JO Sénat du 13 décembre 2018, p. 6417. Rép. minist. n° 02411.

[2019-01-02] - Précisions sur les dispenses de recours à un architecte

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 janvier 2019; Affichages : 1034

JOAN Q du 18 décembre 2018, p. 11735. Rép. minist. n° 6969.

[2018-12] - Démolition d’une construction zone rouge inondable.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 décembre 2018; Affichages : 1085

JO Sénat du 18 octobre 2018, p. 5363. Rép. minist. n° 03433.

[2018-11] - Délai d’affichage d’une autorisation d’urbanisme

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 novembre 2018; Affichages : 1022

JO Sénat du 20 septembre 2018, p. 4785. Rép. minist. n° 03805.

[2018-11] - Division pavillonnaire et obtention préalable d’une autorisation au titre de l’urbanisme.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 novembre 2018; Affichages : 1104

JO Sénat du 4 octobre 2018, p. 5015. Rép. minist. n° 00385.

[2018-11] - Bonus de constructibilité

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 novembre 2018; Affichages : 1058

JO Sénat du 11 octobre 2018, p. 5161. Rép. minist. n° 01216.

[2018-11] - Modification des orientations d’aménagement et de programmation

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 novembre 2018; Affichages : 1323

JO Sénat du 11 octobre 2018, p. 5162. Rép. minist. n° 01222.

[2018-11] - Divisions de terrain en vue de construire

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 novembre 2018; Affichages : 1172

JO Sénat du 11 octobre 2018, p. 5162. Rép. minist. n° 01362.

[2018-11] - Plans locaux d’urbanisme et usage de matériaux d’imitation

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 novembre 2018; Affichages : 1071

JO Sénat du 11 octobre 2018, p. 5163. Rép. minist. n° 01509.

[2018-11] - Modalités de déclassement d’un terrain

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 novembre 2018; Affichages : 2379

JO Sénat du 11 octobre 2018, p. 5167. Rép. minist. n° 03567.

[2018-10] - Voie privée ouverte à la circulation publique et demande de permis de construire.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 octobre 2018; Affichages : 1184

JO Sénat du 2 août 2018, p. 4011. Rép. minist. n° 01508.

[2018-10] - Travaux sur chalets d’alpage : chronologie des opérations après la loi Montagne II.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 octobre 2018; Affichages : 1290

JO Sénat du 2 août 2018, p. 4014. Rép. minist. n° 02490.

[2018-10] - Travaux sur chalets d’alpage : chronologie des opérations après la loi Montagne II. (2)

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 octobre 2018; Affichages : 1113

JO Sénat du 2 août 2018, p. 4014. Rép. minist. n° 02490.

[2018-10] - Une seule DAACT, même en cas de permis de construire modificatif.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 octobre 2018; Affichages : 1166

JO Sénat du 2 août 2018, p. 4015. Rép. minist. n° 02791.

[2018-10] - Date d’effet de l’annulation d’un règlement d’urbanisme.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 octobre 2018; Affichages : 1045

JO Sénat du 2 août 2018, p. 4027. Rép. minist. n° 05643.

[2018-09] - Installation provisoire sur un terrain non constructible classé en zone naturelle

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 septembre 2018; Affichages : 1224

JO Sénat du 21 juin 2018, p. 3149. Rép. minist. n° 01379.

[2018-07.08] - Cimetières privés et permis de construire.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 juillet 2018; Affichages : 1094

JO Sénat du 14 juin 2018, p. 2999. Rép. minist. n° 04459.

[2018-06] - Prise en charge des frais de viabilisation.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 juin 2018; Affichages : 1363

JO Sénat du 26 avril 2018, p. 2065. Rép. minist. n° 00483.

[2018-06] - Exercice du DPU pour la réalisation d’opérations privées de construction.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 juin 2018; Affichages : 1156

JO Sénat du 26 avril 2018, p. 2065. Rép. minist. n° 01743.

[2018-06] - Implantation des bâtiments des coopératives d’utilisation de matériel agricole.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 juin 2018; Affichages : 1213

JO Sénat du 3 mai 2018, p. 2160. Rép. minist. n°00219.

[2018-05] - Conditions d’implantation d’un centre équestre.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 mai 2018; Affichages : 1243

JO Sénat du 15 mars 2018, p. 1207. Rép. minist. n° 03597.

[2018-05] - Zone d’habitats saisonniers.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 mai 2018; Affichages : 1130

JO Sénat du 5 avril 2018, p. 1643. Rép. minist. n° 02594.

[2018-05] - Dimensions des panneaux de déclaration préalable.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 mai 2018; Affichages : 1133

JOAN Q du 17 avril 2018, p. 3229. Rép. minist. n° 1439.

[2018-05] - Permis de construire modificatif.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 mai 2018; Affichages : 1532

JOAN Q du 17 avril 2018, p. 3234. Rép. minist. n° 5498.

[2018-05] - Projet de loi ELAN et suppression de l’avis conforme de l’ABF.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 mai 2018; Affichages : 1424

JOAN Q du 17 avril 2018, p. 3236. Rép. minist. n° 5688.

[2018-03] - Construction d’annexes aux bâtiments dans les zones agricoles ou naturelles.

: par YS; le 11 avril 2018; Affichages : 1631

JO Sénat du 22 février 2018, p. 821. Rép. minist n° 01342.

[2018-03] - Implantation d’entreprises en zone agricole.

: par YS; le 19 mars 2018; Affichages : 5304

JOAN Q du 13 février 2018, p. 1162. Rép. minist. n° 4094.

[2018-01] - Plan local d’urbanisme et emplacement réservé.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 06 février 2018; Affichages : 1151

JO Sénat du 14 décembre 2017, p. 4498. Rép. minist. n° 01110.

[2018-01] - Implantation d’un centre équestre en zone agricole.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 06 février 2018; Affichages : 1459

JO Sénat du 14 décembre 2017, p. 4499. Rép. minist. n° 01547.

[2018-01] - Participation pour équipement public exceptionnel.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 06 février 2018; Affichages : 1782

JO Sénat du 21 décembre 2017, p. 4611. Rép. minist. n° 00373.

[2017-12] - Silence du vendeur face à l’exercice du droit de préemption.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 19 décembre 2017; Affichages : 1264

JO Sénat du 19 octobre 2017, p. 3248. Rép. minist. n° 00931.

[2017-11] - Modalités de notification d’une décision de préemption.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 27 novembre 2017; Affichages : 1422

JO Sénat du 5 octobre 2017, p. 3066. Rép. minist. n° 01223.

[2017-11] - Modalités d’habilitation du maire en matière de préemption des fonds de commerce.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 27 novembre 2017; Affichages : 1167

JO Sénat du 21 septembre 2017, p. 2921. Rép. minist. n° 00452.

[2017 -07.08] - Intention d’acquérir : à qui notifier lorsque le mandataire du vendeur est son notaire ?

: par Super User; le 13 juillet 2017; Affichages : 1369

JOAN Q du 9 mai 2017, p. 3276. Rép. minist. n° 92031.

[2017 -07.08] - De la conciliation de l’article 8 de la CEDH avec le Code de l’urbanisme.

: par Super User; le 13 juillet 2017; Affichages : 1618

JO Sénat du 11 mai 2017, p. 1845. Rép. minist. n° 19911.

[2017 -07.08] - Information du conseil municipal en matière de DIA.

: par Super User; le 13 juillet 2017; Affichages : 2884

JO Sénat du 11 mai 2017, p. 1856. Rép. minist. n° 23069.

[2017 - 07.08] - Délai d’opposabilité de la réserve.

: par Super User; le 13 juillet 2017; Affichages : 1355

JO Sénat du 11 mai 2017, p. 1856. Rép. minist. n° 23016.

[2017 - 07.08] - Formalités relatives à la pose de Velux®.

: par Super User; le 13 juillet 2017; Affichages : 1403

JO Sénat du 11 mai 2017, p. 1858. Rép. minist. n° 23699.

[2017 - 07.08] - Prorogation d’un certificat d’urbanisme et élaboration d’un nouveau PLU.

: par Super User; le 13 juillet 2017; Affichages : 1593

JOAN Q du 16 mai 2017, p. 3637. Rép. minist. n° 68985.

[2017 - 07.08] - De l’art de bien remplir l’imprimé Cerfa n° 10072*02

: par Super User; le 13 juillet 2017; Affichages : 2421

JOAN Q du 16 mai 2017, p. 3630. Rép. minist. n° 6385.

[2017-06] - Publicité aux abords des monuments historiques : précisions sur une malfaçon.

: par Guilhem GIL, maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 16 juin 2017; Affichages : 2063

JOAN Q du 21 mars 2017, p. 2363. Rép. minist. n° 101534.

[2017-06] - Devenir des stipulations des cahiers des charges des lotissements.

: par Guilhem GIL, maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 16 juin 2017; Affichages : 2748

JOAN Q du 4 avril 2017, p. 2782. Rép. minist. n° 84016.

[2017-06] - La cristallisation des règles applicables au permis de construire.

: par Guilhem GIL, maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 16 juin 2017; Affichages : 2316

JOAN Q du 4 avril 2017, p. 2797. Rép. minist. n° 98931.

[2017-05] - Quand le silence vaut défaut d’accord amiable sur le prix d’acquisition.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 10 mai 2017; Affichages : 1294

JOAN Q du 21 mars 2017, p. 2396. Rép. minist. n° 52911.

[2017-04] - Formalisme des modalités de modification des documents d’un lotissement.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 10 mai 2017; Affichages : 1360

OAN Q du 21 mars 2017, p. 2447. Rép. minist. n° 92946.

[2017-05] - Transfert d’office et sans indemnité de voies privées.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 10 mai 2017; Affichages : 4161

JO Sénat du 23 mars 2017, p. 1219. Rép. minist. n° 20524.

[2017-04] - Impact du RNU sur le statut d’un terrain.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 14 avril 2017; Affichages : 1404

JOAN Q du 14 mars 2017, p. 2243. Rép. minist. n° 98512.

[2017-03] - La construction d’une aire multisports obéit au droit commun des sols.

: par Guilhem GIL; le 09 mars 2017; Affichages : 1632

JOAN Q du 24 janvier 2017, p. 632. Rép. minist. n° 99148.

[2016-11] - Conditions de raccordement au réseau d’eau potable.

: par Super User; le 30 novembre 2016; Affichages : 1949

JO Sénat du 13 octobre 2016, p. 4513. Rép. minist. n° 16830.

[2016-11] - Division foncière et assiette du permis de construire.

: par Super User; le 30 novembre 2016; Affichages : 1585

JO Sénat du 13 octobre 2016, p. 4515. Rép. minist. n° 19909.

[2016-12] - Isoler : oui. Empièter : non.

: par Super User; le 30 novembre 2016; Affichages : 1465

JOAN Q du 18 octobre 2016, p. 8728. Rép. minist. n° 94590.

[2016-12] - Autorité compétente pour désigner le commissaire enquêteur en matière de transfert d’office de voies privées.

: par Super User; le 30 novembre 2016; Affichages : 1402

JOAN Q du 1er novembre 2016, p. 9182. Rép. minist. n° 67340.

[2016-12] - Procédure de modification des documents d’un lotissement.

: par Super User; le 30 novembre 2016; Affichages : 1381

JOAN Q du 1er novembre 2016, p. 9184. Rép. minist. n° 97481.

[2016-10] - Examen des modalités d’accès à la voie publique lors de l’instruction d’un permis de construire.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 1269

JO Sénat du 15 septembre 2016, p. 3958. Rép. minist. n° 19683.

[2016-10] -Modalités de suppression d’un espace vert dans un lotissement.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 4639

JOAN Q du 13 septembre 2016, p. 8214. Rép. minist. n° 90049.

[2016-10] - Contrôle de légalité des autorisations tacites.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 1622

JOAN Q du 2 août 2016, p. 7154. Rép. minist. n° 32194.

[2016-09] - Refus de branchement d’une construction illégale et droit à la vie privée et familiale.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 1317

JOAN Q du 5 juillet 2016, p. 6396. Rép. minist. n° 79747.

[2016-07.08] - Commissionnement impératif des policiers municipaux en matière d’urbanisme.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 2309

JOAN Q du 31 mai 2016, p. 4785. Rép. minist. n° 58259.

[2016-07.08] - Demande de certificat d’urbanisme par un tiers : pas d’information du propriétaire.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 1284

JO Sénat du 19 mai 2016, p. 2106. Rép. minist. n° 16829.

[2016-07.08] - Opposition du maire au raccordement d’une construction irrégulière.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 1560

JO Sénat du 12 mai 2016, p. 2027. Rép. minist. n° 17260.

[2016-06] - Accès d’un huissier aux éléments de l’enquête publique.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 1184

JOAN Q du 3 mai 2016, p. 3838. Rép. minist. n° 7846.

[2016-06] - Une concession sur le domaine public routier ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 431-26 Code de l’urbanisme.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 1504

JOAN Q du 3 mai 2016, p. 3859. Rép. minist. n° 36704.

[2016-05] - Recours à la médiation.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 1357

JO Sénat du 7 avril 2016, p. 1445. Rép. minist. n° 14358.

[2016-03] - Remblaiement en zone naturelle.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 2183

JO Sénat du 21 janvier 2016, p. 248. Rép. minist. n° 18514.

[2016-03] - Intervention du SPANC dans une zone prévue pour l’assainissement collectif.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 1275

JOAN Q du 19 janvier 2016, p. 583. Rép. minist. n° 86789.

[2016-03] - Construction d’annexes en zone agricole ou naturelle.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 1720

JOAN Q du 19 janvier 2016, p. 559. Rép. minist. n° 91182.

[2016-01.02] - Sur un arbre perché : régime juridique des cabanes édifiées dans des arbres.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 1291

JO Sénat du 31 décembre 2015, p. 3661. Rép. minist. n° 17128.

[2016-01.02] - Interdiction des exhaussements du sol en zone naturelle.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 2294