JO Sénat du 26 mars 2020, p. 1467. Rép. minist. n° 13621
La ministre de la cohésion des territoires a été interrogée sur le point de savoir si le gouvernement entend réintégrer la prise en compte des plans intérieurs dans l'instruction des permis de construire des moyennes surfaces commerciales, et cela afin de lutter contre la pratique de certains promoteurs ne déclarant pas les allées de circulation pour échapper au seuil des 1 000 m² et ainsi se soustraire à l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. La ministre a estimé que s'agissant de la fourniture des plans intérieurs des constructions, les consultations et expertises menées durant la réforme des autorisations d'urbanisme, et non démenties depuis, ont montré la nécessité de limiter strictement le nombre de pièces devant composer les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme afin de simplifier les procédures pour les maîtres d'ouvrage et faciliter les projets. La fourniture des plans intérieurs n'améliore pas la qualité de l'instruction de ces demandes dans la mesure où la vérification de ces pièces ne relèvent pas de compétences requises en matière d'urbanisme. L'instruction porte en effet sur l'extérieur de la construction, son intégration urbaine et la surface autorisée et non sur l'aménagement intérieur des bâtiments et l'usage qui est fait de ces surfaces (exploitation commerciale ou non). Il reste néanmoins possible pour le service instructeur, au cas par cas et de manière facultative, de demander des plans intérieurs, dès lors que ces pièces s’avèrent nécessaires à la vérification du respect du droit de l'Union européenne, des règles relatives à l'utilisation des sols et à l'implantation, à la destination, à la nature, à l'architecture, aux dimensions et à l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou relevant d'une autre législation dans les cas prévus par le Code de l'urbanisme.