JOAN Q du 17 avril 2018, p. 3229. Rép. minist. n° 1439.
Interrogé sur la réglementation de la taille des panneaux de déclaration préalable de dépôt de permis de construire, le ministre de la cohésion des territoires a rappelé que le titulaire de l’autorisation doit en particulier veiller à ce que le panneau d’affichage présente des dimensions supérieures à 80 centimètres, dans le respect de l’article A. 424-15 du même Code. Ces dimensions minimales, applicables depuis 1970 et par suite bien connues des acteurs de la construction, visent à garantir la visibilité du panneau. En pratique, les constructeurs apposent le plus souvent des panneaux de 80 x 120 cm commercialisés par les grandes enseignes commerciales. Ces panneaux, présentant des dimensions supérieures à celles que prescrit l’article A. 424-15, sont donc parfaitement réguliers, ainsi que l’a récemment considéré la cour administrative d’appel de Nantes (20 octobre 2017, nº 15NT02216).