Réponses ministérielles

Réponses ministérielles - Domaine

[DOMAINE] Réponse ministérielle.- Voie privée. - Intégration.- Réseaux souterrains

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 19 novembre 2021; Affichages : 535

Rép. minist. n° 17177, JO Sénat du 23 septembre 2021, p. 5470

[DOMAINE] - Réponse ministérielle.- Transfert de gestion d’un bien du domaine public

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 10 juillet 2020; Affichages : 1231

JO Sénat du 5 mars 2020, p. 1139. Rép. minist. n° 13682.

[2019-01-02] - Cession de fonds de commerçants non sédentaires occupant le domaine public

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 janvier 2019; Affichages : 1252

JOAN Q du 4 décembre 2018, p. 11021. Rép. minist. n° 6260.

[2019-01-02] - Intégration d’office d’une voie privée au domaine public

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 janvier 2019; Affichages : 1183

JO Sénat du 13 décembre 2018, p. 6404. Rép. minist. n° 00453.

[2018-12] - Bornage d’une parcelle communale.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 décembre 2018; Affichages : 1218

JO Sénat du 25 octobre 2018, p. 5466. Rép. minist. n° 06507.

[2018-12] - Élagage de branches d’arbres avançant sur la voie publique.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 décembre 2018; Affichages : 1006

JO Sénat du 8 novembre 2018, p. 5740. Rép. minist. n° 06540.

[2018-11] - Classement d’un bâtiment dans le domaine public en vue d’un aménagement futur

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 novembre 2018; Affichages : 1038

JO Sénat du 27 septembre 2018, p. 4910. Rép. minist. n° 03235.

[2018-11] - Alignement de voirie et procédure d’abandon de parcelles

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 novembre 2018; Affichages : 2404

JOAN Q du 9 octobre 2018, p. 9060. Rép. minist. n° 10790.

[2018-10] - Mise à disposition d’un immeuble d’une commune à une communautéde communes.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 octobre 2018; Affichages : 1057

JO Sénat du 23 août 2018, p. 4349. Rép. minist. n° 02393.

[2018-10] - Redevance annuelle d’occupation du domaine public au titre du passaged’une conduite d’eau.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 octobre 2018; Affichages : 1135

JO Sénat du 23 août 2018, p. 4361. Rép. minist. n° 04216.

[2018-10] - Propriété de l’espace situé sous les arcades dans les rues.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 octobre 2018; Affichages : 1043

JO Sénat du 23 août 2018, p. 4386. Rép. minist. n° 05630.

[2018-09] - Construction de locaux commerciaux à l’initiative d’une communauté de communes

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 septembre 2018; Affichages : 1162

JO Sénat du 5 juillet 2018, p. 3349. Rép. minist. n° 02596.

[2018-09] - Gestion privée d’emplacements sur le domaine public

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 septembre 2018; Affichages : 1315

JO Sénat du 12 juillet 2018, p. 3470. Rép. minist. n° 01687.

[2018-09] - La gratuité est compatible avec l’occupation du domaine privé

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 septembre 2018; Affichages : 2697

JO Sénat du 12 juillet 2018, p. 3471. Rép. minist. n° 01916.

[2018-09] - Acquisition par une commune d’un bien immobilier

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 septembre 2018; Affichages : 1395

JO Sénat du 12 juillet 2018, p. 3474. Rép. minist. n° 04398.

[2018-09] - Suspension du paiement de loyers pour non-conformité de la chose livrée

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 septembre 2018; Affichages : 1202

JO Sénat du 19 juillet 2018, p. 3623. Rép. minist. n° 02329.

[2018-09] - Etendue du transfert d’office d’une voie privée dans le domaine public communal

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 septembre 2018; Affichages : 1377

JO Sénat du 19 juillet 2018, p. 3626. Rép. minist. n° 03972.

[2018-09] - Liquidation judiciaire et transfert d’office des voies privées d’un lotissement

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 septembre 2018; Affichages : 1220

JO Sénat du 19 juillet 2018, p. 3626. Rép. minist. n° 03971.

[2018-07.08] - Conventions d’occupation temporaire du domaine public.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 juillet 2018; Affichages : 1396

JO Sénat du 17 mai 2018, p. 2380. Rép. minist. n° 03153.

[2018-07.08] - Voie publique dégradée par des racines d’arbres.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 juillet 2018; Affichages : 1116

JO Sénat du 14 juin 2018, p. 2995. Rép. minist. n° 05389.

[2018-06] - Prise en charge des frais d’intervention d’un géomètre-expert.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 juin 2018; Affichages : 1171

JO Sénat du 26 avril 2018, p. 2074. Rép. minist. n° 03423.

[2018-04] - Droit d’usage d’un parking.

: par YS; le 11 avril 2018; Affichages : 1328

JO Sénat du 22 février 2018, p. 845. Rép. minist n° 02494.

[2018-03] - Démolitions d’immeubles en péril.

: par YS; le 19 mars 2018; Affichages : 1227

JO Sénat du 1er février 2018, p. 430. Rép. minist. n° 01510.

[2018-03] - Preuve de l’état d’abandon ou de l’absence de maître.

: par YS; le 19 mars 2018; Affichages : 1222

JO Sénat du 1er février 2018, p. 441. Rép. minist. n° 02449.

[2018-03] - Autorisations d’occupation temporaire du domaine public skiable.

: par YS; le 19 mars 2018; Affichages : 1223

JO Sénat du 1er février 2018, p. 441. Rép. minist. n° 02459.

[2018-01] - Date du mandatement d’un achat immobilier d’une commune.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 06 février 2018; Affichages : 1277

JO Sénat du 14 décembre 2017, p. 4493. Rép. minist. n° 01134.

[2018-01] - Taxe locale facultative sur la publicité extérieure ou redevance d’occupation ?

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 06 février 2018; Affichages : 1176

JO Sénat du 28 décembre 2017, p. 4690. Rép. minist. n° 01380.

[2017-12] - Résorption des difficultés liées aux biens sans maître.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 19 décembre 2017; Affichages : 1296

JO Sénat du 25 octobre 2017, p. 3942. Rép. minist. n° 0068S.

[2017-12] - Acquisition de terrains communaux à bâtir à un prix inférieur à celui du marché.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 19 décembre 2017; Affichages : 1438

JO Sénat du 23 novembre 2017, p. 3687. Rép. minist. n° 00594.

[2017-10] - Installations sanitaires des restaurants de plages : public ne veut pas dire gratuit.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 25 octobre 2017; Affichages : 1169

JO Sénat du 24 août 2017, p. 2726. Rép. minist. n° 00456.

[2017-07.08] - Imputabilité de l’entretien des avaloirs des bouches d’égout.

: par Super User; le 13 juillet 2017; Affichages : 1824

JO Sénat du 11 mai 2017, p. 1836. Rép. minist. n° 25596.

[2017-07.08] - Propriété et responsabilité des bouches à clé des réseaux d’eau potable.

: par Super User; le 13 juillet 2017; Affichages : 1359

JO Sénat du 11 mai 2017, p. 1837. Rép. minist. n° 25604.

[2017-07.08] - Statut domanial privé de forêts accueillant des pistes de ski.

: par Super User; le 13 juillet 2017; Affichages : 1406

JOAN Q du 16 mai 2017, p. 3584. Rép. minist. n° 53963.

[2017-06] - Formalisme entourant l’acquisition d’un immeuble par la commune.

: par Guilhem GIL, maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 16 juin 2017; Affichages : 1330

JO Sénat du 20 avril 2017, p. 1513. Rép. minist. n° 24971.

[2017-04] - Intégration d’un sentier non cadastré dans le domaine public.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 14 avril 2017; Affichages : 2314

JOAN Q du 14 mars 2017, p. 2229. Rép. minist. n° 54528.

[2017-04] - Domanialité publique de locaux modulaires.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 14 avril 2017; Affichages : 1390

JO Sénat du 2 mars 2017, p. 877. Rép. minist. n° 19076.

[2017-03] - Location-gérance d’un fonds exploité sur le domaine public : c’est possible.

: par Guilhem GIL; le 09 mars 2017; Affichages : 1867

JOAN Q du 14 février 2017, p. 1258. Rép. minist. n° 100574.

[2017-03] - Choix de l’indice dans un bail emphytéotique.

: par Guilhem GIL; le 09 mars 2017; Affichages : 3912

JO Sénat du 2 février 2017, p. 424. Rép. minist. n° 19689.

[2016-12] - Application dans le temps de la nouvelle procédure d’acquisition des biens sans maître.

: par Super User; le 30 novembre 2016; Affichages : 1454

JOAN Q du 8 novembre 2016, p. 9268. Rép. minist. n° 71932.

[2016-12] - Incorporation d’un immeuble sans maître : l’acte authentique n’est pas requis.

: par Super User; le 30 novembre 2016; Affichages : 1825

JO Sénat du 20 octobre 2016, p. 4630. Rép. minist. n° 21310.

[2016-12] - Bail emphytéotique : quand payer la redevance ?

: par Super User; le 30 novembre 2016; Affichages : 2804

JO Sénat du 3 novembre 2016, p. 4854. Rép. minist. n° 20434.

[2016-11] - Opération coup de balai sur le domaine public.

: par Super User; le 30 novembre 2016; Affichages : 1481

JOAN Q du 11 octobre 2016, p. 8692. Rép. minist. n° 96713.

[2016-11] - Sort du mobilier en cas d’abandon manifeste de l’immeuble.

: par Super User; le 30 novembre 2016; Affichages : 1667

JO Sénat du 13 octobre 2016, p. 4494. Rép. minist. n° 12891.

[2016-11] - Occupation irrégulière du domaine public : pas de pénalité supplémentaire aggravant la redevance domaniale.

: par Super User; le 30 novembre 2016; Affichages : 1548

JO Sénat du 13 octobre 2016, p. 4506. Rép. minist. n° 18857.

[2016-10] - Devant chez soi, ce n’est pas chez soi !

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 1467

JOAN Q du 26 juillet 2016, p. 6992. Rép. minist. n° 87187.

[2016-09] - Transmission du droit de place dans les halles et marchés après la loi Pinel.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 2082

JOAN Q du 5 juillet 2016, p. 6305. Rép. minist. n° 94880.

[2016-09] - Modalités d’acquisitions d’immeubles par une commune.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 1426

JOAN Q du 28 juin 2016, p. 6006. Rép. minist. n° 15396.

[2016-07.08] - Responsabilité de la commune en matière d’écoulement des eaux de pluie.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 2507

JOAN Q du 31 mai 2016, p. 4802. Rép. minist. n° 79025.

[2016-07.08] - Devenir des terrains occupés par des cimetières désaffectés.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 1570

JOAN Q du 31 mai 2016, p. 4806. Rép. minist.n° 80525.

[2016-05] - Régime juridique des murs de soutènement à l’aplomb des voies publiques.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 1608

JO Sénat du 7 avril 2016, p. 1439. Rép. minist. n° 17997.

[2016-05] - Vide greniers : pas de modulation de la redevance en fonction de la domiciliation.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 1515

JO Sénat du 24 mars 2016, p. 1181. Rép. minist. n° 17061.

[2016-04] - Possibilité d’aliéner des biens communaux par location-vente.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 1401

JOAN Q du 15 mars 2016, p. 2188. Rép. minist. n° 74417.

[2016-03] - Préemption des fonds de commerce dans le cadre d’une procédure collective.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 3313

JOAN Q du 26 janvier 2016, p. 796. Rép. minist. n° 88120.

[2016-01.02] - Résiliation d’une autorisation d’occupation dont le titulaire est en liquidation judiciaire.

: par Super User; le 28 octobre 2016; Affichages : 2585

JO Sénat du 7 janvier 2016, p. 57. Rép. minist. n° 14386.

JO Sénat du 28 décembre 2017, p. 4690. Rép. minist. n° 01380.

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