JO Sénat du 25 octobre 2017, p. 3942. Rép. minist. n° 0068S.
Interpellé sur les difficultés subies par certaines communes voyant sur leur territoire se multiplier les friches privées et les biens «sans maître» jusque dans les centres-bourgs, le ministre de la cohésion des territoires a reconnu qu’il s’agit d’une problématique récurrente, pour laquelle il existe deux procédures. La première est la procédure de bien en état d’abandon manifeste, prévue aux articles L. 2243-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales : après une procédure de constat d’un bien non entretenu et un échange avec le propriétaire, elle aboutit à une expropriation simplifiée pour cause d’utilité publique avec versement d’une indemnité. Certaines collectivités s’en sont d’ailleurs fait une spécialité. La seconde est la procédure de bien «sans maître», qui permet une incorporation sans indemnité dans le domaine privé ou public de la commune. Elle est déclenchée pour l’un des deux motifs suivants : soit le propriétaire est connu mais disparu ou décédé depuis plus de trente ans sans qu’aucun héritier se soit présenté, soit le propriétaire est inconnu et les taxes foncières sur l’immeuble ne sont pas acquittées ou le sont par des tiers depuis plus de trois ans. Ces deux procédures sont peu utilisées, ce qui pose la question de leur opérationnalité. Par ailleurs, s’agissant de biens en état d’abandon manifeste ou faisant l’objet d’un arrêté de péril avec interdiction définitive d’habiter, le dispositif de résorption de l’habitat insalubre de l’Agence nationale de l’habitat peut permettre le financement de la démolition de ces biens dans le cadre d’un projet de retraitement de l’îlot.