Bail d'habitation - Champ d’application de la loi

[09-2024].- Commodat.- Sous-location.- Soumission à la loi du 6 juillet 1989

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 12 juillet 2024; Affichages : 108

[19-2023].- Champ d’application de la loi.- Soumission volontaire

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 30 octobre 2023; Affichages : 146

[21-2023].- Conditions d’application de la loi du 6 juillet 1989.- Qualification de bail

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 30 octobre 2023; Affichages : 168

[20-2023].- Contrat de bail saisonnier.- Application de la loi du 6 juillet 1989

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 30 octobre 2023; Affichages : 153

[61-2022].- Champ d’application de la loi.- Convention d’occupation précaire

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 20 septembre 2022; Affichages : 297

[31-2022].- Congé pour reprise.- Bail non soumis à la loi du 6 juillet 1989

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 17 mai 2022; Affichages : 354

[11-2022].- Logement de fonction.- Soumission à la loi du 6 juillet 1989

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 18 mars 2022; Affichages : 402

[12-2022].- Résidence secondaire.- Bail Code civil.- Volonté des parties

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 18 mars 2022; Affichages : 435

[01-2022].- Bail professionnel et habitation.- Sous-location

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 23 février 2022; Affichages : 545

[82-2021].- Loi du 1er septembre 1948.- Bail soumis conventionnellement.- Action en requalification.- Prescription

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 06 janvier 2022; Affichages : 400

[74-2021].- Qualification du bail.- Logement de fonction

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 19 novembre 2021; Affichages : 432

[75-2021].- Qualification du bail.- Procédure collective du bailleur

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 19 novembre 2021; Affichages : 399

[55-2021].- Requalification du bail.- Bail de droit commun

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 10 septembre 2021; Affichages : 507

[56-2021].- Résidence principale.- Notion.- Application de la loi du 6 juillet 1989

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 10 septembre 2021; Affichages : 551

[30-2021].- Application de la loi du 6 juillet 1989 (non).- Congé.- Nullit

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 18 mai 2021; Affichages : 471

[01-2021].- Bail consenti à une personne morale.- Application de la loi

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 17 février 2021; Affichages : 516

[61-2020].- Convention d’occupation précaire.- Hébergement d’urgence

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 04 décembre 2020; Affichages : 518

[58-2020].- Application de la loi.- Bail consenti à une société

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 21 octobre 2020; Affichages : 557

[36-2020].- Bail de locaux acquis par une société de HLM.- Application de la loi du 6 juillet 1989

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 20 juillet 2020; Affichages : 745

[37-2020].- Prêt à usage.- Bail d’habitation.- Congé pour vente

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 20 juillet 2020; Affichages : 574

[27-2020].- Logement de fonction (non).- Bail soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 06 juillet 2020; Affichages : 609

[01-2020].- Location saisonnière.- Application de la loi du 6 juillet 1989.- Expulsion

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 14 février 2020; Affichages : 754

[78-2019].- Prêt à usage.- Bail verbal.- Requalification.-

: par Natalia YANKELEVICH- Avocat au barreau de Paris; le 22 novembre 2019; Affichages : 707

[49-2019] - Bail d’habitation (non).- Bail de jardin potager ou jardin d’agrément.

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 18 juillet 2019; Affichages : 709

[48-2019] - Qualification du bail.- Conséquence sur le congé.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 18 juillet 2019; Affichages : 729

[21-2019].- Convention d’occupation précaire.- Bail verbal.- Congé.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 avril 2019; Affichages : 711

[11-2019].- Bail de terrain nu.- Caravane sur le terrain nu.- Application de la loi du 6 juillet 1989 (non).-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 mars 2019; Affichages : 678

[01-2019].- Garage et emplacement de stationnement indépendant d’un logement.- Application de la loi du 6 juillet 1989 (non).- Commandement de payer visant la clause résolutoire.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 janvier 2019; Affichages : 646

[02-2019].- Bail saisonnier.- Requalification en bail soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 janvier 2019; Affichages : 705

[126-2018].- Convention d’occupation précaire.- Requalification en bail soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 (non).-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 décembre 2018; Affichages : 632

[127-2018].- Convention de commodat.- Bail d’habitation.- Requalification.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 décembre 2018; Affichages : 727

[112-2018].- Occupation à titre gracieux.- Existence d’un bail (non).-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 novembre 2018; Affichages : 677

[102-2018].- Régime juridique du bail.- Bail commercial (non).-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 octobre 2018; Affichages : 672

[89-2018].- Logement de fonction à titre gratuit.- Soumission à la loi du 6 juillet 1989 (non).-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 septembre 2018; Affichages : 740

[90-2018].- Convention d’occupation précaire.- Soumission à la loi du 6 juillet 1989 (non).-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 septembre 2018; Affichages : 650

[75-2018].- Bail de parking.- Accessoire du contrat principal.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 juillet 2018; Affichages : 671

[64-2018].- Bail mixte d’habitation et professionnel.- Novation en bail professionnel (non).-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 juin 2018; Affichages : 671

[18-2018].- Prêt à usage.- Requalification en bail soumis à la loi du 6 juillet 1989.-

: par Natalia YANKELEVICH, avocat au barreau de Paris; le 06 mars 2018; Affichages : 731

[70-2017].- Qualification juridique du bail.- Réelle intention des parties.

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 21 juillet 2017; Affichages : 833

[32-2017].- Prêt à usage.- Paiement du loyer (non).

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 20 avril 2017; Affichages : 670

[31-2017].- Résidence secondaire.- Bail exclu de la loi du 6 juillet 1989.- Travaux de remise en état.

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 20 avril 2017; Affichages : 672

[169-2016]- Bail verbal.- Clause résolutoire (non).

: par Super User; le 21 décembre 2016; Affichages : 694

[168-2016]- Bail pour une résidence secondaire.- Exclusion de la loi du 6 juillet 1989.- Difficulté d’application article 24 et article 15 loi du 6 juillet 1989.

: par Natalia YANNELEVICH; le 21 décembre 2016; Affichages : 634

[21-2016]- Bail de droit commun.- Requalification en bail soumis à la loi du 6 juillet 1989.

: par Super User; le 08 septembre 2016; Affichages : 677

[69-2016]- Article 14-1 loi du 6 juillet 1989.- Nouvelle procédure de reprise des lieux en cas d’abandon.

: par Super User; le 07 septembre 2016; Affichages : 645

[62-2016]- Article 10-1 I A loi du 31 décembre 1975.- Vente à la découpe.- Seuil des «dix logements».

: par Super User; le 07 septembre 2016; Affichages : 679

[60-2016]- Requalification du bail.- Délai de prescription de l’action en requalification.- Résidence principale.

: par Super User; le 07 septembre 2016; Affichages : 748

[58-2016]- Article 24 loi du 6 juillet 1989.- Article L. 632-1 Code de la construction et de l’habitation.- Commandement de payer.- Délai pour la notification au préfet.

: par Super User; le 07 septembre 2016; Affichages : 708

[56-2016]- Article 2 loi du 6 juillet 1989.- Article 1184 du Code civil.- Occupation des lieux contraire à la destination.- Domiciliation de l’entreprise du locataire dans les lieux loués.- Exploitation commerciale.

: par Super User; le 07 septembre 2016; Affichages : 649

[83-2016]- Article 15 loi du 6 juillet 1989.- Préavis réduit.

: par Super User; le 06 septembre 2016; Affichages : 711

[82-2016]- Article 15 I loi du 6 juillet 1989.- Application des modifications apportées par la loi du 24 mars 2014.

: par Super User; le 06 septembre 2016; Affichages : 647

[93-2016]- Article 15 de la loi du 6 juillet 1989.- Nullité d’un bail d’habitation.- Requalification d’un bail d’habitation en bail commercial.

: par Super User; le 06 septembre 2016; Affichages : 642

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