Annales des loyers

[75-2021].- Qualification du bail.- Procédure collective du bailleur

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 19 novembre 2021; Affichages : 405

CA Montpellier, ch. com, 28 septembre 2021, n° 21/02245

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.