[82-2021].- Loi du 1er septembre 1948.- Bail soumis conventionnellement.- Action en requalification.- Prescription
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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CA Paris, pôle 4, ch. 4, 5 octobre 2021, RG n° 18/24162
Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2021
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