Annales des loyers

[19-2023].- Champ d’application de la loi.- Soumission volontaire

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 30 octobre 2023; Affichages : 147

Cass. 3^e civ., 15 juin 2023, n° 21–25. 153, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2023

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.