Annales des loyers

[01-2022].- Bail professionnel et habitation.- Sous-location

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 23 février 2022; Affichages : 546

CA Paris, pôle 4, ch. 13, 10 novembre 2021, RG n° 20/09226

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2022

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