Annales des loyers

[55-2021].- Requalification du bail.- Bail de droit commun

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 10 septembre 2021; Affichages : 560

CA Paris, pôle 4, ch. 3, 4 juin 2021, n° 19/08397

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.