Annales des loyers

[11-2022].- Logement de fonction.- Soumission à la loi du 6 juillet 1989

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 18 mars 2022; Affichages : 408

CA Paris, pôle 4., ch. 3, 20 janvier 2022, RG n° 19/13656

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022

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