[126-2018].- Convention d’occupation précaire.- Requalification en bail soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 (non).-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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CA Aix-en-Provence, 11e ch. A., 25 octobre 2018, RG n° 18/05856.

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