[32-2017].- Prêt à usage.- Paiement du loyer (non).
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 677
CA Paris, pôle 4 ch. 3, 23 février 2017, RG n° 14/16735.
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.CA Paris, pôle 4 ch. 3, 23 février 2017, RG n° 14/16735.
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.