[69-2016]- Article 14-1 loi du 6 juillet 1989.- Nouvelle procédure de reprise des lieux en cas d’abandon.

par Super User
Affichages : 691

CA Orléans, ch. civile, 22 février 2016, n° 14-03808.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.