[02-2019].- Bail saisonnier.- Requalification en bail soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
Affichages : 706

CA Aix-en-Provence, ch. 11 A, 15 novembre 2018, RG n° 18/06414.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.