Annales des loyers

[74-2021].- Qualification du bail.- Logement de fonction

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 19 novembre 2021; Affichages : 433

CA Caen, ch. civ. et com. 2, 30 septembre 2021, n° 20/00242

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2021

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