Annales des loyers

[09-2024].- Commodat.- Sous-location.- Soumission à la loi du 6 juillet 1989

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 12 juillet 2024; Affichages : 115

CA Paris, Pôle 4, ch. 3, 4 avril 2024, RG n° 23/13276

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2024

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