[62-2016]- Article 10-1 I A loi du 31 décembre 1975.- Vente à la découpe.- Seuil des «dix logements».

par Super User
Affichages : 680

Cass. 3e civ., 11 février 2016, n° 14-25682 et n° 15-50079, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.