Annales des loyers

LOGEMENT

La loi vise également à favoriser des formes nouvelles de logement. Tel est le cas tout d’abord de la cohabitation intergénérationnelle solidaire (art. 117) qui vise à permettre à des personnes de soixante ans et plus de louer ou de sous-louer à des personnes de moins de trente ans une partie du logement dont elles sont propriétaires ou locataires dans le respect des conditions fixées par un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire prévu à l’article L. 631-17 du Code de la construction et de l’habitation qui exige notamment que la contrepartie financière soit modeste.
Lorsque la personne de soixante ans et plus est locataire de son logement, elle informe préalablement le bailleur de son intention de sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans dans le cadre d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire, sans que le bailleur puisse s’y opposer. La durée du contrat et la contrepartie financière sont librement convenues entre les parties. Lorsque l’un des cocontractants décide de mettre fin au contrat, le délai de préavis applicable est d’un mois. La loi du 6 juillet 1989 précitée ne s’applique pas aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire.
La loi nouvelle promeut également l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Cet habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes et assorti d’un projet de vie sociale et partagée défini par un cahier des charges national. Ce mode d’habitat est entendu comme étant soit un logement meublé ou non, en cohérence avec le projet de vie sociale et partagée, loué dans le cadre d’une colocation, soit un ensemble de logements autonomes destinés à l’habitation, meublés ou non, en cohérence avec le projet de vie sociale et partagée et situés dans un immeuble ou un groupe d’immeubles comprenant des locaux communs affectés au projet de vie sociale et partagée.