URBANISME
Au titre de l’objectif intitulé «construire plus, mieux et moins cher» (art. 1 à 21), la loi nouvelle consacre notamment les notions de projet partenarial d’aménagement et de grande opération d’urbanisme. Cette dernière correspond à des opérations d’aménagement prévues par un contrat de projet partenarial d’aménagement et dont la réalisation, en raison de ses dimensions ou de ses caractéristiques, requiert un engagement conjoint spécifique de l’Etat et d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public cocontractant. Elle permet également, à titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de sa promulgation, aux maîtres d’ouvrage des constructions ou des aménagements situés dans le périmètre d’une opération d’intérêt national ou dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme de demander à déroger aux règles opposables à leur projet à condition de démontrer que sont atteints des résultats satisfaisant aux objectifs poursuivis par les règles auxquelles il est dérogé.
La loi vise à favoriser la transformation de bureaux en logements (art. 28 à 33) en instituant, sur l’ensemble du territoire et à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, notamment à des fins de logement, d’hébergement, d’insertion et d’accompagnement social. Ces opérations d’occupation temporaire de locaux font l’objet d’une convention entre le propriétaire et un organisme public, un organisme privé ou une association qui s’engage à protéger et à préserver les locaux qui sont mis à sa disposition et à les rendre au propriétaire, libres de toute occupation à l’échéance de la convention ou lors de la survenance d’un événement défini par celle-ci. La convention est d’une durée maximale de trois ans et peut être prorogée par périodes d’un an. L’organisme ou l’association peut loger des résidents temporaires dans les locaux mis à sa disposition. Les engagements réciproques de l’organisme ou de l’association et de chaque occupant, ainsi que la finalité de l’occupation figurent dans un contrat de résidence temporaire, dont la forme et les stipulations seront définies et encadrées par décret. Seront également déterminés par décret la durée minimale du contrat, le montant maximal de la redevance due par l’occupant, les règles de préavis, de notification et de motivation de rupture du contrat.
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