Annales des loyers

COPROPRIÉTÉ

En matière de droit des copropriétés (art. 202 à 216), la loi nouvelle comporte tout d’abord, l’autorisation donnée au gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à l’adoption de la partie législative d’un Code relatif à la copropriété des immeubles bâtis afin de regrouper et organiser l’ensemble des règles régissant le droit de la copropriété. Cette ordonnance doit être prise dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la loi ELAN. Le gouvernement est également autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant, à compter du 1er juin 2020, à améliorer la gestion des immeubles et à prévenir les contentieux. Ces mesures sont, d’une part, destinées à redéfinir le champ d’application et adapter les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis au regard des caractéristiques des immeubles, de leur destination et de la taille de la copropriété et à modifier les règles d’ordre public applicables à ces copropriétés. Elles tendent également, d’autre part, à clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic. Cette seconde ordonnance doit être prise dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi nouvelle.
Par ailleurs, le texte nouveau comporte un certain nombre de modifications du statut de la copropriété introduites par le Sénat et touchant notamment à la transmission des pièces au conseil syndical, à la liste minimale des documents devant être accessibles en ligne dans un espace sécurisé, à la définition du lot de copropriété, à la reconnaissance du lot transitoire, au moment d’application du statut, à des précisions sur la notion de partie communes et des droits accessoires à celles-ci, à la consécration des parties communes spéciales et des parties communes à jouissance privative, au sanction du défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision, à la représentation aux assemblées générales.
Parmi les innovations notables figure, tout d’abord, la faculté offerte aux copropriétaires de participer à l’assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification. Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale, au moyen d’un formulaire. Les conditions d’identification des copropriétaires usant de moyens de communication électronique pour participer à l’assemblée générale, les mentions du formulaire de vote par correspondance et ses modalités de remise au syndic seront définies par décret.
L’autre innovation importante réside dans la réduction du délai de prescription des actions personnelles de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dorénavant soumises aux dispositions de l’article 2224 du Code civil aussi bien quant au délai de prescription que quant à son point de départ. Il est à noter également que désormais la notification du procès-verbal d’assemblée doit être réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale.