Annales des loyers

PROPRIÉTÉ

S’agissant des colonnes montantes électriques, la loi nouvelle, outre l’apport d’une définition de cet élément, règle la question épineuse de leur attribution. Elle prévoit que les colonnes montantes électriques mises en service avant sa publication appartiennent au réseau public de distribution d’électricité. Cette disposition entre en vigueur à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi ELAN. Dans ce même délai, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages ont deux possibilités. Ils peuvent, tout d’abord, notifier au gestionnaire de réseau l’acceptation du transfert définitif au réseau public de distribution d’électricité desdits ouvrages, qui prend alors effet à compter de la notification. Le transfert est effectué à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s’opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière. Les propriétaires ou copropriétaires peuvent également revendiquer la propriété de ces ouvrages, sauf si le gestionnaire de réseau ou l’autorité concédante apporte la preuve que lesdits ouvrages appartiennent déjà au réseau public de distribution d’électricité. Lorsque les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages en ont ainsi obtenu la propriété, ils pourront cependant, à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, demander leur transfert au réseau public de distribution d’électricité sous réserve de leur bon état de fonctionnement. Les colonnes sont transférées à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s’opposer au transfert des ouvrages en bon état de fonctionnement ni exiger une contrepartie financière. Il détermine, le cas échéant, les travaux électriques à réaliser pour assurer le bon état de fonctionnement desdits ouvrages.