Annales des loyers

DROIT AU LOGEMENT

En matière de mise en œuvre du droit au logement par la réquisition de locaux, la loi nouvelle prévoit que les locaux peuvent être occupés à des fins d’hébergement d’urgence de personnes sans abri. Dans cette hypothèse, la durée de la réquisition ne peut excéder deux ans. Toutefois, lorsque l’importance des travaux de mise aux normes requis en fonction de l’usage prévu pour les locaux le justifie, elle peut être supérieure à deux ans, sans dépasser quatre ans. Dans les autres cas, la durée de la réquisition est comprise entre un an et six ans. Cependant, lorsque l’importance des travaux de mise aux normes le justifie, elle peut être supérieure à six ans, sans dépasser douze ans. Avant de procéder à la réquisition, le représentant de l’Etat dans le département informe le maire de la commune d’implantation des locaux de son intention de procéder à la réquisition et recueille son avis sur celle-ci. Lorsque ces locaux sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, la réquisition n’est possible qu’après l’accord du maire de la commune où les locaux sont implantés, selon des modalités qui seront précisées par décret.