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PROFESSIONS
La loi ELAN complète la loi Hoguet du 2 janvier 1970 en y insérant un titre consacré au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (art. 151). Ce conseil reçoit pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence. Ce conseil est consulté pour avis sur l’ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs aux conditions d’accès aux activités mentionnées à l’article 1er de la loi Hoguet et aux conditions de leur exercice ainsi que sur l’ensemble des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la copropriété.