Annales des loyers

LOCATIONS TOURISTIQUES

La loi nouvelle vise également à mieux encadrer les locations touristiques (art. 145). Elle définit tout d’abord la notion de meublés de tourisme comme étant des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. Elle prévoit ensuite que, dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d’une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander au loueur de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué. Le loueur transmet ces informations dans un délai d’un mois. Dans ces mêmes communes, la commune peut, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander à la plateforme ayant servi d’intermédiaire, de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé de tourisme a fait l’objet d’une location par son intermédiaire. La plateforme ne doit plus offrir à la location un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale du loueur lorsqu’elle a connaissance que ce meublé a été loué, par son intermédiaire, plus de cent vingt jours au cours d’une même année civile. Ces diverses obligations sont assorties d’amendes civiles prononcées par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme. Par ailleurs, les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement sont habilités à rechercher et à constater tout manquement à ces dispositions sur le territoire relevant du service municipal ou départemental du logement.