Annales des loyers

Ayant pour ambition de reconquérir la biodiversité, la nature et les paysages, la loi du 8 août 2016, parmi les nombreuses mesures que comporte ce texte de nature «encyclopédique», a visé à enrichir la palette des instruments juridiques offerts à des propriétaires fonciers soucieux de vouloir contribuer volontairement à la protection de l’environnement. A cette fin, elle introduit au sein du Code de l’environnement un nouvel article L. 132-3 portant création de la notion d’obligation réelle environnementale. Aux termes de ce texte, «les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement en vue de faire naitre à leur charge, ainsi qu’à la charge des propriétaires ultérieurs du bien, les obligations réelles que bon leur semble, dès lors que de telles obligations ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou des fonctions écologiques.»