Annales des loyers

Une centrale nucléaire a la nature d’ouvrage public, alors même qu’elle est la propriété d’une société privée, en l’espèce «EDF», car elle participe à l’exécution du service public de la fourniture de l’électricité. Cette qualification permet l’application du privilège de l’article L. 3253-22 du Code du travail, dit «privilège de pluviôse”, invocable uniquement dans le cadre de marchés de travaux publics.

Nous avons pu voir précédemment [cf. cette revue, n° 2018.05, P. 146 et s.], que cette solution de la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 septembre 2017¹, mettait directement en perspective les liens qui peuvent exister entre différentes notions propres à la matière du droit administratif des biens. Mais plus encore, cet arrêt intéresse directement le domaine des contrats publics en ce sens qu’il fait application d’un droit souvent sous-estimé, voire méconnu par les praticiens : le “privilège de pluviôse”.
L’application pratique qui est faite, dans l’arrêt du 20 septembre 2017, de ce droit de paiement préférentiel ouvert aux fournisseurs et sous-traitants d’une entreprise titulaire d’un marché de travaux publics, nous donne l’occasion de revenir sur son origine, ses principes et conditions d’exercice.

1 - Cass. com, 20 septembre 2017, F-P+B+I, n° 15-28.812.