Annales des loyers

Les notions respectives d’ouvrage public, de travaux publics et de propriété publique sont considérées comme fondamentales en matière de droit administratif des biens. Si les relations entre ces différentes notions semblent fixées en jurisprudence, un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 septembre 2017 nous donne l’occasion de revenir concrètement sur les liens qui les unissent, et plus particulièrement sur leur indépendance les unes par rapport aux autres.