Annales des loyers

Les projets d’habitat participatif, dans leur grande majorité, conduisent à une mise en copropriété qui intervient soit immédiatement, soit quelques années après la construction. Cette création de lots doit être préparée par l’établissement d’un état descriptif de division. Hélas, la volonté d’évincer les professionnels établis, incite certains militants à diffuser des pratiques étonnantes. Les états descriptifs de division sont parfois rédigés sur un coin de table par les habitants. La jurisprudence récente montre que cette attitude présente des risques sérieux.