Chroniques
[2017-06] - Le régime juridique des logements locatifs intermédiaires réalisés dans le cadre d’un bail réel immobilier
- par Pascal DERREZ, Rédacteur juridique
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[2017-06] - La notion de local dans le bail commercial
- par Bertrand Raclet, avocat spécialiste du droit immobilier, et Ornella Giannetti, avocat
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La notion de local est déterminante de l’application du statut des baux commerciaux, puisque l’article L. 145-1 I du Code de commerce énonce dans son premier alinéa, parmi les conditions d’application du statut, celle de l’existence d’un local ou d’un immeuble, objet du bail, et dans lequel un fonds est exploité.
[2017-05] – Le privilège immobilier spécial
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le privilège immobilier spécial dont jouit le syndicat des copropriétaires lui a été octroyé par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l’habitat. Ce texte, dont l’une des finalités était de favoriser l’amélioration des copropriétés, a tiré le constat d’une insuffisance marquée des moyens d’actions du syndicat en matière de recouvrement des charges. Ainsi que cela fut abondamment souligné1, l’hypothèque légale dont bénéficiait le syndicat s’avérait tout à la fois coûteuse à maintenir en raison des inscriptions répétitives et relativement inefficace puisque le prix de vente du lot était fréquemment attribué à des créanciers mieux placés en rang ou en temps2.
[2017-04] - Déontologie De l’auto-régulation à la réglementation
- par Colette CHAZELLE, Avocat au barreau de Lyon
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[2017-04] - L’obligation réelle environnementale : un objet juridique non identifié ?
- par Guilhem GIL, maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Ayant pour ambition de reconquérir la biodiversité, la nature et les paysages, la loi du 8 août 2016, parmi les nombreuses mesures que comporte ce texte de nature «encyclopédique», a visé à enrichir la palette des instruments juridiques offerts à des propriétaires fonciers soucieux de vouloir contribuer volontairement à la protection de l’environnement. A cette fin, elle introduit au sein du Code de l’environnement un nouvel article L. 132-3 portant création de la notion d’obligation réelle environnementale. Aux termes de ce texte, «les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement en vue de faire naitre à leur charge, ainsi qu’à la charge des propriétaires ultérieurs du bien, les obligations réelles que bon leur semble, dès lors que de telles obligations ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou des fonctions écologiques.»
[2017-04] - Peut-on construire sur un emplacement réservé ?
- par Philippe BOULISSET, Docteur en droit, avocat
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[2017-04] - SCI : Nouveau cas de location à soi-même
- par Bruno PAYS, Professeur à l’INSEEC
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[2017-03] - Location meublée occasionnelle : Dernières évolutions sociales et fiscales
- par Bruno PAYS
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[2017-01.02] - L’avenir du dispositif d’encadrement des loyers
- par François DE LA VAISSIERE
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[2017-01.02] -Régime du permis de construire susceptible d’être délivré après la suspension en référé d’un refus de permis de construire
- par Philippe BOULISSET
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