par Guilhem GIL -Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Adoptée dans les tout derniers jours de la XIVe législature après engagement de la procédure accélérée, la loi n° 2017-285 du 6 mars 20171 est le fruit d’une proposition de loi enregistrée le 26 octobre 2016, cette dernière prenant elle-même la succession d’une proposition similaire déposée le 29 mars 2016. Ce texte présente trois apports : il officialise pour les immeubles situés en Corse le recours aux actes notariés de notoriété acquisitive, il assouplit, également en Corse, les règles de gestion de certains biens indivis afin de faciliter les sorties d’indivisions et, enfin, il permet l’utilisation de la prescription acquisitive dans les départements de droit local alsacien-mosellan.
