par François DE LA VAISSIÈRE Avocat honoraire au barreau de Paris
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Nous poursuivons nos chroniques abordant successivement les principaux concepts de la discipline pour nous arrêter sur les questions générées par la cession du droit au bail, avec ou sans cession concomitante du fonds de commerce. Il s’avère, en effet, que les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce n’y consacrent pas un chapitre particulier et que si l’article L. 145-16 répute non écrite, quelle qu’en soit la forme, toute convention tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu’il tient («du présent statut») à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise, cet aspect de l’ordre public partiel de la «propriété commerciale» n’est qu’un élément d’une plus vaste problématique génératrice d’un contentieux encore abondant et souvent incertain.
