[2017-04] - L’obligation réelle environnementale : un objet juridique non identifié ? - II.- Une charge réelle finalisée

par Guilhem GIL, maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 22614

Index de l'article

 

 

II.- Une charge réelle finalisée

Selon leurs promoteurs, les obligations réelles «sont les seuls outils alternatifs à l’acquisition foncière permettant de garantir une pérennité des mesures dans le temps et une stabilité dans l’espace, indispensables à la protection de la biodiversité.» Comme cela a été fréquemment souligné au cours des débats, l’obligation réelle «s’inscrit dans le long terme et n’est pas tributaire des multiples changements de propriétaires.» Elle est donc une charge réelle (A) sur laquelle il convient de s’arrêter avant d’envisager les finalités du recours à une telle institution (B).