Bail d'habitation - Dépôt de garantie, cautionnement

[25-2023].- Cautionnement.- Conditions de validité

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 30 octobre 2023; Affichages : 137

[15-2023].- Cautionnement.- Validité.- bail meublé

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 11 juillet 2023; Affichages : 152

[16-2023].- Cautionnement.- Contrat.- Défaut de mention manuscrite.- Nullité (oui) Engagement

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 11 juillet 2023; Affichages : 156

[06-2023].- Restitution des clés.- Preuve

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 24 mars 2023; Affichages : 201

[80-2022].- Restitution du dépôt de garantie.- Dette de loyer.- Compensation entre les deux sommes

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 28 novembre 2022; Affichages : 228

[79-2022].- Délai de restitution du dépôt de garantie.- Majoration.- Nouvelle adresse du locataire

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 28 novembre 2022; Affichages : 270

[70-2022].- Restitution du dépôt de garantie.- Point de départ

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 20 septembre 2022; Affichages : 275

[71-2022].- Cautionnement.- Règles applicables

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 20 septembre 2022; Affichages : 282

[59-2022].- Paiement par la caution.- Action récursoire.- Délai de prescription

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 19 août 2022; Affichages : 284

[60-2022].- Dépôt de garantie.- Restitution.- Réparations locatives.- Entretien du jardin

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 19 août 2022; Affichages : 384

[38-2022].- Cautionnement.- Désaveu d’écriture

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 17 mai 2022; Affichages : 327

[29-2022].- Règles spécifiques.- Cautionnement

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 22 avril 2022; Affichages : 336

[19-2022].- Dépôt de garantie.- Restitution.- Réparations locatives.- Remise à neuf de l’appartement (non)

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 18 mars 2022; Affichages : 329

[20-2022].- Dépôt de garantie.- Restitution.- Réparations locatives. - États des lieux d’entrée et de sortie

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 18 mars 2022; Affichages : 328

[87-2021].- Cautionnement personnel.- Nullité.- Exécution provisoire.- Suspension

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 06 janvier 2022; Affichages : 401

[88-2021].- Restitution du dépôt de garantie.- Congé du locataire.- Durée du préavis

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 06 janvier 2022; Affichages : 388

[80-2021].- Validité du cautionnement.- Mention manuscrite

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 19 novembre 2021; Affichages : 418

[67-2021].- Cautionnement.- Régularité de l’acte

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 10 septembre 2021; Affichages : 480

[51-2021].- Dépôt de garantie.- Restitution

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 08 juillet 2021; Affichages : 425

[52-2021].- Nullité du cautionnement

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 08 juillet 2021; Affichages : 443

[34-2021].- Restitution du dépôt de garantie.- 10 % de pénalité (non).- Défaut d’état des lieux de sortie

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 18 mai 2021; Affichages : 498

[35-2021].- Restitution dépôt de garantie.- Vente du bien

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 18 mai 2021; Affichages : 456

[29-2021].- Restitution du dépôt de garantie.- Réparations locatives

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 15 avril 2021; Affichages : 473

[80-2020].- Dépôt de garantie.- Restitution .- Majoration de retard

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 23 décembre 2020; Affichages : 503

[69-2020].- Dépôt de garantie.- Restitution.- Congé du locataire en bonne et due forme.- Remise des clés

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 04 décembre 2020; Affichages : 455

[60-2020].- Cautionnement.- Mentions obligatoires.- Condamnation au paiement de remises en état

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 21 octobre 2020; Affichages : 586

[53-2020].- Nullité du cautionnement.- Mention manuscrite

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 14 septembre 2020; Affichages : 468

[54-2020].- Nullité du cautionnement.- Écriture de la mention manuscrite

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 14 septembre 2020; Affichages : 561

[55-2020].- Délai de prescription de l’action de la caution contre le débiteur.- Délai de deux ans du droit de la consommation

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 14 septembre 2020; Affichages : 532

[33-2020].- Restitution du dépôt de garantie.- Demande faite par un seul des deux époux

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 06 juillet 2020; Affichages : 562

[97.-2019].- Restitution du dépôt de garantie.- Compensation avec les sommes dues par le locataire.

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 17 décembre 2019; Affichages : 615

[98.-2019].- Restitution dépôt de garantie.- Evaluation des réparations locatives.

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 17 décembre 2019; Affichages : 647

[74-2019] - Cautionnement.- Validité (oui).- Mention manuscrite

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 16 octobre 2019; Affichages : 668

[75-2019.]- Dépôt de garantie.- Devis ou facture des travaux allégués

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 16 octobre 2019; Affichages : 651

[68-2019].- Cautionnement.- Mentions manuscrites.-

: par Natalia YANKELEVICH- Avocat à la cour; le 16 septembre 2019; Affichages : 642

[57-2019] - Mentions manuscrites.- Deux écritures différentes sur l’acte de cautionnement.

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 18 juillet 2019; Affichages : 697

[45-2019].- Cautionnement.- Différence d’écriture entre la mention manuscrite et la signature.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 juin 2019; Affichages : 605

[46-2019].- Cautionnement déguisé.- Nullité (oui).-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 juin 2019; Affichages : 661

[28-2019].- Conditions de forme du cautionnement.- Acte notarié.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 avril 2019; Affichages : 658

[10-2019].- Restitution dépôt de garantie.- Majoration en cas de retard.- Intérêts de retard.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 janvier 2019; Affichages : 652

[124-2018].- Nullité du cautionnement.- Défaut de respect de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 novembre 2018; Affichages : 589

[87-2018].- Cautionnement bancaire.- Violation de l’article 22-1-1 de la loi du 6 juillet 1989 (non).-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 juillet 2018; Affichages : 615

[37-2018].- Créancier du dépôt de garantie.-

: par Natalia YANKELEVICH, avocat au barreau de Paris; le 07 mars 2018; Affichages : 655

[14-2018].- Caution subrogée dans les droit du bailleur.- Demande de constatations d’acquisition de la clause résolutoire par la caution (oui).-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 06 février 2018; Affichages : 637

[54-2017].- Cautionnement postérieur à la conclusion du bail.- Nullité (oui).

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 10 mai 2017; Affichages : 675

[12-2017]- Restitution du dépôt de garantie.- Majoration depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014.

: par Natalia YANKELEVICH; le 01 mars 2017; Affichages : 629

[162-2016] - Article 22 Loi du 6 juillet 1989.- Sort du dépôt de garantie en cas de vente du bien.-

: par Natalia YANKELEVICH; le 30 novembre 2016; Affichages : 687

[149.2016]- Article 22 Loi du 6 juillet 1989.- Non restitution du dépôt de garantie.

: par Super User; le 20 octobre 2016; Affichages : 687

[139-2016]- Article 22-1 loi du 6 juillet 1989.- Conditions de validité du cautionnement.

: par Super User; le 20 octobre 2016; Affichages : 927

[138-2016]- Article 22-1 loi du 6 juillet 1989.

: par Super User; le 19 octobre 2016; Affichages : 937

[137-2016]- Article 22-1 loi du 6 juillet 1989.- Conditions de forme du cautionnement.

: par Super User; le 19 octobre 2016; Affichages : 637

[71-2016]- Article 22 loi du 6 juillet 1989.- Cautionnement.- Nullité de l’acte de cautionnement par voie d’exception.

: par Super User; le 07 septembre 2016; Affichages : 667

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